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C
hapitre
7
Développement
et aménagement
du territoire
Dans ce chapitre sont présentées un ensemble de politiques publiques locales (action
économique, transports et déplacements, habitat notamment) qui, compte tenu de leurs enjeux
et de leur dimension territoriale, sont exercées souvent, et de plus en plus, à une échelle
intercommunale. Parfois, la loi a légitimé cette dimension de l’action publique (plan de
déplacement urbain, schéma de cohérence territoriale, programme local de l’habitat).
Les innovations introduites par les lois récentes (ALUR, MAPAM), relatives aux compétences
exercées par les communautés et les métropoles comme aux pouvoirs de police attribués,
le cas échéant, à leur président, sont prises en compte ici.
I. Action économique
Par les investissements qu’elles réalisent, plus
généralement les dépenses qu’elles engagent et les
ressources qu’elles mobilisent, les intercommunalités
jouent un rôle important, aux côtés de l’État, des régions
et des autres acteurs locaux, dans l’activité économique
du pays, ainsi que dans le maintien et la création
d’emplois.
Les compétences que l’État leur a reconnues dans ces
domaines en font des acteurs de la vie économique locale
et de la politique publique de l’emploi sur le territoire.
A. L’action en faveur du développement
économique
Pilier du projet communautaire, le développement
économique est une compétence obligatoire des
communautés et des métropoles.
Les intercommunalités peuvent favoriser le
développement économique par de multiples moyens :
création de zones d’activité, de pépinières d’entreprises,
d’ateliers relais, apport d’aides économiques aux
entreprises, soutien aux pôles - pôles d’excellence rural
et pôles de compétitivité.
Réels acteurs de la promotion économique de leur
territoire, les EPCI doivent respecter les principes
de la liberté du commerce et de l’industrie, de la libre
concurrence et de l’égalité des citoyens devant la loi.
De ce fait, les intercommunalités peuvent aider les
entreprises. Cette possibilité est toutefois strictement
encadrée.
Tout d’abord, la législation actuelle prévoit que la région
est chef de file et définit précisément les cas où les
groupements de communes peuvent intervenir
de manière autonome.
Ensuite, l’octroi d’une aide à une entreprise doit
nécessairement être conditionné à l’objectif de création
ou d’extension d’activités économiques ou d’emploi.
AT T ENT I ON !
Une intercommunalité ne peut pas aider une
entreprise en difficulté.
