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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
On peut distinguer les frais de personnel, les
fournitures et consommations courantes (papeterie,
carburant, électricité, etc.), la participation aux charges
d’organismes extérieurs (ex : syndicats mixtes), le
paiement des intérêts des emprunts et des frais
financiers.
Les charges exceptionnelles, malgré leur caractère
non répétitif, se rapportent au fonctionnement de la
collectivité (intérêts moratoires, etc.). Elles constituent
donc des dépenses de fonctionnement.
Les dotations aux amortissements et aux provisions
sont également des dépenses de fonctionnement.
b) Les dépenses d’investissement
Sont considérées comme des dépenses
d’investissement les biens classés par la circulaire
NOR/INT/B/0200059/C du 26 février 2002 en section
d’investissement.
En ce qui concerne les biens qui n’apparaissent pas
explicitement sur la liste, ou qui n’y sont pas
assimilables, ils peuvent être classés lorsqu’ils ont
une valeur unitaire supérieure à 500
€
TTC s’ils sont
suffisamment durables.
Pour les biens de valeur inférieure, le conseil
communautaire peut décider par délibération qu’ils
présentent un caractère de durabilité sans équivoque
et les classer en section d’investissement.
Les adjonctions à tous ces types de biens et les biens
assimilables par analogie sont considérés comme des
dépenses d’investissement.
Elles comprennent également le montant des
remboursements en capital des emprunts et diverses
dépenses réelles ou d’ordre ayant pour effet de réduire
les fonds propres (reprise ou reversement sur
dotations, reprises sur subventions d’investissement).
Elles recouvrent essentiellement des opérations non
répétitives, se traduisant par une modification de la
consistance ou de la valeur du patrimoine de l’EPCI.
c) Les dépenses obligatoires
L’EPCI est tenu d’inscrire au budget un certain nombre
de dépenses dites « obligatoires ». Ne sont obligatoires
que les dépenses nécessaires à l’acquittement des
dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi
l’a expressément décidé. Pour les communes, une liste
non exhaustive de ces dépenses figure à l’article
L.2321- 2 du CGCT. Par renvoi de l’article L.5211-36
du CGCT, ces dispositions s’appliquent aux EPCI
en fonction de leurs compétences.
Les dépenses obligatoires sont essentiellement des
dépenses de fonctionnement que les EPCI doivent
acquitter dans l’intérêt de leurs habitants ou de tiers,
par exemple :
• l’entretien du siège de l’établissement ;
• le cas échéant, dépenses d’entretien des voies
d’intérêt communautaire, des cimetières, des
stations d’épuration des eaux usées ;
• la rémunération des agents intercommunaux, les
contributions et les cotisations sociales afférentes ;
la cotisation au budget du Centre national de la
fonction publique ;
• les impôts et taxes sur les biens et les activités des EPCI ;
• les dettes exigibles : l’origine juridique de la dette est
certaine (loi, contrat, décision juridictionnelle),
la condition entraînant l’obligation à la charge
de la collectivité est remplie (exécution du contrat...),
le montant de la dette a été exactement calculé
(la dette est liquide), la dette ne fait pas l’objet d’une
contestation sérieuse, ni dans son principe, ni dans
son montant, ni sur l’identité du créancier ;
• les dotations aux amortissements des immobilisations
pour les groupements de communes dont la population
est égale ou supérieure à 3 500 habitants et leurs
établissements publics. La liste des immobilisations
concernées est énoncée à l’article R.2321-1 du CGCT ;
AT T ENT I ON !
Seules les dépenses réelles d’investissement
font l’objet d’une attribution au titre du fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA), qui consiste
en une compensation forfaitaire de la TVA payée
sur ces investissements (au taux de 15,761 %
appliqué sur ces dépenses).
