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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
• les dotations aux provisions dans les trois cas visés
par l’article L.2321-2 ;
• l’ensemble des provisions dès lors qu’un risque est avéré.
Le respect de ces inscriptions est important puisqu’en
cas d’absence ou d’insuffisance de crédits, le préfet,
le comptable public ou toute personne intéressée peut
saisir la chambre régionale des comptes afin d’obtenir,
après procédure, une inscription d’office de ces
dépenses obligatoires.
d) Les dépenses imprévues
Le conseil communautaire peut prévoir un crédit pour
dépenses imprévues en section d’investissement et/ou
de fonctionnement.
Ainsi, lorsqu’aucun crédit n’a été prévu dans le
chapitre correspondant pour faire face à une dépense,
le président pourra employer le crédit pour dépenses
imprévues.
Le montant inscrit ne peut être supérieur à 7,5 %
des crédits correspondant aux dépenses réelles
prévisionnelles de chacune de ces deux sections.
Le crédit inscrit à la section d’investissement ne peut
être financé par l’emprunt.
2) Les recettes
Le budget d’un EPCI comprend essentiellement six
types de recettes : les impôts (fiscalité locale directe
et indirecte) et compensations fiscales, les produits
d’exploitation issus des services publics, les dotations
de l’État, les subventions et les emprunts.
Les recettes des EPCI dépendent de leur régime fiscal
ainsi que des compétences qu’ils exercent pour
le compte de leurs communes membres.
Ë
Voir la partie I de ce chapitre et les annexes 1 et 2
sur le panorama des recettes.
FOCUS
Les critères d’imputation de la dépense en investissement
L’enjeu pour le président porte sur la possibilité ou non de percevoir les attributions du FCTVA
et de pouvoir recourir à l’emprunt pour le financement des dépenses concernées.
Les trois critères pour l’acquisition de biens mobiliers :
• le seuil d’imputation en section d’investissement est fixé à 500 euros ;
• tout bien figurant sur la nomenclature des biens corporels est considéré comme valeur immobilière,
quel que soit son montant ;
• le conseil communautaire a la possibilité de délibérer à chaque acquisition (et non de façon générale)
sur l’imputation en section d’investissement d’un bien, à condition que la dépense soit durable
(le comptable ne validera pas un mandat concernant une dépense qui constitue manifestement une
charge de fonctionnement).
Les critères pour les travaux d’amélioration et de grosses réparations :
• si les éléments d’actif sont maintenus dans un état normal d’utilisation jusqu’à la fin de leur durée
de vie (exemples : réfection de peintures, réparation d’une toiture, renouvellement d’une couche
de surface pour une voirie) : il s’agit de dépenses de fonctionnement ;
• si, grâce aux travaux, la durée probable d’utilisation ou la valeur d’un élément d’actif est augmentée
(exemple : si des travaux entrepris dans un vieux local inutilisable permettent de le mettre ensuite
en location) : il s’agit de dépenses d’investissement.
Pour chaque dépense ainsi effectuée, le président doit ensuite rendre compte de son utilisation
au conseil communautaire.
