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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
Pour les communautés levant la FPU, la définition
des dépenses de transfert qui minorent les recettes
de la communauté correspond à :
• l’attribution de compensation versée par la
communauté à ses communes membres ;
• et 50 % de la dotation de solidarité communautaire.
Les dépenses de transfert prises en compte dans le
CIF de l’année n sont celles constatées dans le dernier
compte administratif disponible, en l’occurrence celles
de l’année n–2.
2) Détermination du CIF
n
Pour les communautés de communes
levant une fiscalité additionnelle
(1) Les recettes de la communauté à prendre en compte dans ce
calcul sont les suivantes : le produit des 3 taxes (TFB, TFNB, TH),
les produits et dotations de substitution à la taxe professionnelle
(TAFNB, CVAE, CFE, IFER, DCRTP, FNGIR positif ou négatif), et la
TEOM/REOM.
(2) Les recettes des communes membres et syndicats à prendre
en compte dans ce calcul sont les suivantes : le produit des
3 taxes (TFB, TFNB, TH), les produits et dotations de substitution
à la taxe professionnelle (TAFNB, CVAE, CFE, IFER, TASCOM,
DCRTP, FNGIR positif ou négatif) et la TEOM/REOM.
Rappels :
• le CIF retenu la 1
re
année pour un EPCI issu d’une
fusion est le CIF le plus élevé des EPCI préexistants
dans la limite de 105 % de la moyenne des CIF
de ces établissements, pondérés par leur population ;
• le CIF calculé la 1
re
année de création de l’EPCI
est le CIF moyen de la catégorie des communautés
de communes en fiscalité additionnelle.
n
Pour les communautés de communes
levant la FPU et les communautés d’agglomération
(3) Les recettes de la communauté à prendre en compte dans ce
calcul sont les suivantes : le produit des 3 taxes (TFB, TFNB, TH),
les produits et dotations de substitution à la taxe professionnelle
(TAFNB, CVAE, CFE, IFER, TASCOM, DCRTP, FNGIR positif ou
négatif), la dotation de compensation (hors baisses de DCTP),
les compensations ZRU, ZFU et ZFC, la TEOM/REOM
et les attributions de compensation négatives versées
par les communes.
Les communautés d’agglomération doivent ajouter la redevance
d’assainissement qu’elles perçoivent.
Ces recettes sont minorées des dépenses de transfert versées
aux communes (100 % de l’attribution de compensation et 50 %
de la dotation de solidarité communautaire), uniquement pour
le numérateur du calcul.
(4) Les recettes des communes membres et syndicats à prendre
en compte dans ce calcul sont les suivantes : le produit des trois
taxes (TFB, TFNB, TH), les produits et dotations de substitution
à la taxe professionnelle (TAFNB, CVAE, CFE, IFER, TASCOM,
DCRTP, FNGIR positif ou négatif) et la TEOM/REOM des
communes membres ou des syndicats.
Dans le cas des communautés d’agglomération, doit s’ajouter
la redevance d’assainissement.
Rappel :
• le CIF retenu la 1
re
année pour un EPCI issu d’une
fusion est le CIF le plus élevé des EPCI préexistants
dans la limite de 105 % de la moyenne des CIF
de ces établissements, pondérés par leur population ;
• le CIF calculé la 1
re
année (en cas de création
ex nihilo
) est le CIF moyen de la catégorie des
communautés de communes.
Le CIF calculé la 2
e
année ne prend pas en compte les
dépenses de transfert réelles, mais est pondéré par un
coefficient donné par les services de l’État chaque année :
(3) et (4) : voir notes schéma précédent
Recettes
communes
& syndicats
(2)
Recettes
EPCI
(1)
+
Recettes
EPCI
(1)
CIF
2
e
année
et plus
=
Recettes
communes
& syndicats
(4)
Recettes
EPCI
(3)
Recettes
EPCI
(3)
CIF CC FPU
et CA
2
e
année
Coefficient
de
pondération
=
Recettes
communes
& syndicats
(4)
Recettes
EPCI
(3)
+
CIF
3
e
année
et plus
=
50 %
DSC
100 %
AC
-
Recettes
EPCI
(3)
-
