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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
2) Fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR)
Il s’agit d’un mécanisme de redistribution horizontale
des ressources entièrement alimenté par les
collectivités locales et les groupements « gagnants »
du fait de la réforme de la TP.
Depuis 2011, les ressources fiscales de chaque
communauté sont, chaque année, selon le cas :
• diminuées d’un prélèvement au bénéfice du FNGIR ;
• ou augmentées d’un reversement des ressources
provenant de ce fonds.
Il est tenu compte, le cas échéant, de la DCRTP
attribuée à l’EPCI dans le calcul de la contribution
ou du reversement au titre du FNGIR.
3) Répartition de la DCRTP et du FNGIR
en cas d’évolution de périmètre
La répartition de la DCRTP et du FNGIR diffère selon
les cas de figure :
• en cas de dissolution d’un EPCI ou de retrait d’une
ou plusieurs commune(s), le prélèvement (FNGIR)
et/ou le reversement (DCRTP et FNGIR) de l’EPCI
est réparti entre les communes membres. Lorsque,
à la suite de son retrait ou de la dissolution d’un EPCI
auquel elle adhérait, une commune est devenue
membre d’un nouvel EPCI dans le cadre d’une
procédure de fusion ou d’extension de périmètre,
le prélèvement (FNGIR) et/ou le reversement (DCRTP
et FNGIR), qui ont été préalablement répartis,
sont transférés à cet EPCI ;
• en cas de fusion d’EPCI, les montants de DCRTP
et/ou de prélèvement/reversement au titre du FNGIR
des EPCI fusionnés sont additionnés.
4) Possibilités de transfert de la DCRTP
et du FNGIR à un EPCI en FPU
(article 1609 nonies C, I bis, I ter)
Par délibérations concordantes des communes
membres et de l’EPCI, les communes peuvent
transférer le reversement ou le prélèvement au titre
du FNGIR ainsi que la DCRTP.
III. Les compensations
issues de la réforme
de la taxe professionnelle
A. La DCRTP et le FNGIR
(article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010)
L’un des principes fondamentaux ayant guidé la mise
en place de la réforme de la taxe professionnelle
garantit aux collectivités de percevoir des recettes
équivalentes à celles perçues avant la réforme (2010).
Pour cela, deux nouveaux types de financement,
opérationnels dès 2011, ont été créés : la dotation
de compensation de réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle
des ressources (FNGIR).
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Nota : les montants versés au titre de la
DCRTP et ceux prélevés ou versés au titre du FNGIR
sont figés. Aucune indexation n’est prévue s’agissant
des reversements opérés au profit des groupements,
ainsi le niveau de ressources après réforme est
préservé.
1) Dotation de compensation de réforme
de la taxe professionnelle (DCRTP)
La DCRTP, financée par le budget de l’État, a pour
vocation de compenser les pertes de recettes les plus
importantes du secteur communal et intercommunal
liées à la réforme de la taxe professionnelle en 2010.
Elle est versée chaque année depuis 2011. Son
montant global a été calculé à partir de la différence
entre les produits de la fiscalité locale avant la réforme
et les produits perçus après la réforme, par catégorie
de collectivité.
Elle est répartie entre les communes et les EPCI
à fiscalité propre « perdants » du fait de la réforme,
pour lesquels la différence (positive) entre les
anciennes et les nouvelles recettes fiscales issues
de la réforme excédait 50 000 euros.
