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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
entreprises, les communes membres du groupement
de communes peuvent passer une convention pour
répartir entre elles tout ou partie de la part
communale de cette (ces) taxe(s).
n
Partage de fiscalité avec une autre communauté
pour la création ou l’aménagement d’une zone
d’activité d’intérêt commun
Lorsqu’une communauté intervient sur le périmètre
d’une autre communauté – ou d’une commune
extérieure à son périmètre – pour contribuer
financièrement à la création ou à l’équipement d’une
zone d’activité dont l’intérêt leur est commun, tout ou
partie de la part intercommunale ou communale de
l’imposition économique et/ou de taxe sur le foncier
bâti peut être affecté à la communauté contributrice.
n
Partage de fiscalité entre une communauté
et un syndicat mixte
Une communauté a la possibilité de reverser tout
ou partie de la part intercommunale de l’imposition
économique ou de taxe foncière sur les propriétés
bâties au syndicat mixte qui est compétent en matière
de création ou de gestion de la zone d’activités
sur laquelle sont implantées les entreprises dont
l’imposition économique ou la TFB est appelée à être
partagée.
Le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
D. Les partages de fiscalité
Pour les communautés de communes,
les communautés d’agglomération, les communautés
urbaines et les métropoles, les articles 11, II et 29, II
de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement
de la fiscalité directe locale (articles non codifiés)
prévoient les types de partage de fiscalité suivants :
n
Partage de fiscalité communale
avec une communauté ou un syndicat mixte
Lorsqu’un groupement de communes ou un syndicat
mixte crée ou gère une zone d’activité économique,
tout ou partie de la part communale de la fiscalité
professionnelle (CFE, CVAE, IFER, TASCOM) et/ou
de taxe sur le foncier bâti acquittée par les entreprises
implantées sur cette zone peut être affectée au
groupement ou au syndicat mixte par délibérations
concordantes.
n
Partage de fiscalité entre communes
Si la fiscalité professionnelle et/ou la taxe sur
le foncier bâti est perçue par une seule commune
sur le territoire de laquelle sont implantées les
Lors de l’option pour la FPU
Lors de l’adhésion d’une
commune à une communauté
Substitution de la
communauté
dans les accords
communaux de
partage de fiscalité
Une communauté qui opte pour la FPU
se substitue de plein droit aux accords
conventionnels antérieurs de partage de fiscalité
d’imposition économique (en application de
l’article 11 de la loi du 10 janvier 1980), conclus
entre ses communes membres ou dans le cadre
d’un syndicat intercommunal.
Lorsqu’une commune adhère
à une communauté levant la FPU,
celle-ci se substitue à la commune
dans les accords conventionnels
de partage de taxe professionnelle
qu’elle a conclus antérieurement.
