Le guide du président d'intercommunalité 2014 - page 106

AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
Ainsi, afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre les communautés
(ou les métropoles) et leurs communes membres
après accords concordants exprimés à la majorité
simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés.
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2) DSC des communautés urbaines et des métropoles
Fiscalité de l’EPCI
issu de la fusion
Communauté urbaine levant la
Communauté urbaine levant la FPU
fiscalité additionnelle ou la
et métropole
fiscalité professionnelle de zone
Conditions
d’institution
Collectivités
bénéficiaires
Fixation
du montant
Critères
de répartition
Potentiel
fiscal
La DSC est une dépense obligatoire
pour l’EPCI.
La DSC est une dépense obligatoire pour l’EPCI, sauf
élaboration d’un pacte financier et fiscal de solidarité.
Le principe et les critères de répartition n’ont pas à figurer dans les statuts.
Une simple délibération du conseil communautaire suffit.
Seules les communes membres de la communauté urbaine peuvent en bénéficier.
Le montant de la DSC est calculé
par référence à un certain pourcentage
des produits de :
– de fiscalité économique (CFE, CVAE,
IFER et TASCOM) ;
– et/ou de taxe foncière sur les propriétés
bâties ;
– ou de l’ensemble des impositions
directes locales perçues par la
communauté.
Ces critères sont déterminés notamment en fonction :
– de l’écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant de l’EPCI ;
– de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune, au regard
du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI.
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil.
Le potentiel fiscal de la communauté comme celui des communes bénéficiaires n’est pas
modifié par la DSC.
Le montant de la DSC est fixé librement par le
conseil communautaire statuant à la majorité simple.
C. Les fonds de concours
(article L.5214-16, L.5215-26 et L.5216-5 et L.5217-7
du CGCT)
Les fonds de concours constituent une dérogation aux
principes de spécialité et d’exclusivité applicables aux
EPCI à fiscalité propre, interdisant les financements
croisés entre communautés et communes membres.
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