Le guide du président d'intercommunalité 2014 - page 104

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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
L’EPCI s’engage, lors de la signature du contrat de ville,
à élaborer, en concertation avec ses communes
membres, un pacte financier et fiscal de solidarité
visant à réduire les disparités de charges et de recettes
entre ces dernières. Ce pacte tient compte :
• des efforts de mutualisation des recettes
et des charges déjà engagés ou envisagés
à l’occasion des transferts de compétences ;
• des règles d’évolution des attributions
de compensation ;
• des politiques communautaires des fonds
de concours ou de la dotation de solidarité
communautaire ;
• des critères retenus par l’EPCI à fiscalité propre pour
répartir les prélèvements ou les reversements au
titre du FPIC.
À défaut d’avoir élaboré un tel pacte ou de s’engager
à l’élaborer dans la 1
re
année de mise en œuvre du
contrat de ville, l’EPCI est tenu d’instituer, dans le cadre
de ce contrat, une dotation de solidarité communautaire,
dont le montant est réparti en fonction de critères
de péréquation concourant à la réduction des disparités
de ressources et de charges entre les communes.
Les attributions de compensation font l’objet d’une
délibération à la majorité simple du conseil
communautaire.
La délibération n’est pas à reprendre chaque année
puisque le montant des attributions de compensation
est, en principe, figé. Néanmoins, toute modification
du montant – voir les cas susvisés aux paragraphes 3
et 4, p.102 – doit être actée par une nouvelle
délibération du conseil communautaire.
B. Le pacte financier et fiscal de
solidarité et la dotation de solidarité
communautaire (DSC)
n
Priorité au pacte financier et fiscal de solidarité
(article12 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014
de programmation pour la ville et la cohésion urbaine)
Les communautés urbaines, les métropoles et les EPCl
à fiscalité propre signataires d’un contrat de ville
doivent définir les objectifs de péréquation et de
renforcement des solidarités financière et fiscale entre
leurs communes membres sur la durée du contrat
de ville.
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