105
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
1) DSC des communautés de communes et des communautés d’agglomération
Fiscalité de l’EPCI
issu de la fusion
Communauté
Communauté levant la FPU*
levant une fiscalité additionnelle
* Ces dispositions s’appliquent aux communautés levant la FPU, signataires d’un contrat de ville et ayant élaboré ou s’engageant à
élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité. En revanche, les communautés qui n’auraient pas élaboré un tel pacte, la 1
re
année
du contrat de ville (2015), seront tenues d’instituer une DSC dans les mêmes conditions que celles fixées pour les communautés
urbaines levant la FPU et les métropoles (ci-après).
Conditions
d’institution
Collectivités
bénéficiaires
Fixation
du montant
Critères
de répartition
Potentiel
fiscal
art. 11 III et 29 III de la loi du 10 janvier 1980
Le principe et les critères de répartition
doivent figurer dans les statuts de l’EPCI.
art. 1609 nonies C VI du CGI
Le conseil communautaire en fixe, à la majorité
des 2/3, le principe et les critères de répartition.
Le principe et les critères de répartition
ne doivent pas figurer dans les statuts.
Une communauté peut verser une DSC à ses communes membres ou éventuellement à des EPCI
à fiscalité propre limitrophes.
–
Le montant de la DSC est calculé de façon
proportionnelle aux produits :
– de fiscalité économique (CFE, CVAE,
IFER et TASCOM) ;
– et/ou de taxe foncière sur les propriétés
bâties ;
– ou de l’ensemble des impositions directes
locales perçues par l’EPCI.
Cette dotation est répartie en fonction
de critères librement déterminés
dans les statuts.
Le potentiel fiscal de la communauté, comme celui des collectivités bénéficiaires,
n’est pas modifié par la DSC.
Lorsqu’une zone économique d’intérêt
départemental est située en tout ou partie sur
le territoire d’une communauté levant la FPU,
celle-ci peut étendre le versement de la DSC
aux communautés constituant un ensemble
sans discontinuité, limitrophe de son territoire.
Le montant de la DSC est fixé librement
par le conseil communautaire.
La répartition doit tenir compte de deux critères
obligatoires :
1. l'importance de la population ;
2. le potentiel fiscal ou financier par habitant.
Le conseil communautaire peut décider
d'inclure d'autres critères de répartition.
Le respect des critères légaux s'impose
prioritairement au conseil communautaire.
Il ne peut recourir à d'autres critères qu'après
s'être conformé à ceux déterminés par la loi.
