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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
La répartition du prélèvement et/ou
du reversement est effectuée au sein
de l’ensemble intercommunal entre l’EPCI
et ses communes membres dans un premier
temps, puis entre les communes membres.
La répartition du prélèvement et/ou
du reversement entre l’EPCI et ses communes
membres s’effectue en fonction soit du
coefficient d’intégration fiscale, soit d’un régime
dérogatoire (décidé librement sur délibération
de l’organe délibérant statuant à l’unanimité).
La part restante (part des communes = total
du prélèvement/reversement – part de l’EPCI)
est à répartir entre les communes membres
selon plusieurs possibilités, détaillées
dans le tableau ci-dessous.
AT T ENT I ON !
La somme des prélèvements au titre du FPIC et
de ceux supportés par les communes au titre
du FSRIF de l’année précédente ne peut pas excéder,
pour chaque ensemble intercommunal, 13 % du
produit qu’ils ont perçu au titre des ressources prises
en compte pour le calcul du potentiel fiscal agrégé
(voir schéma ci-avant)
.
Par ailleurs, les ensembles intercommunaux qui ne
sont plus éligibles au reversement du FPIC perçoivent
la 1
re
année au titre de laquelle ils ont cessé d’être
éligibles une attribution égale à 50 % du reversement
perçu l’année précédente. Cette attribution
est répartie entre l’EPCI et ses communes membres
selon les conditions présentées ci-dessous.
Prélèvement
Reversement
Répartition de
droit commun
Répartition
dérogatoire n° 1
(délibération à
la majorité des 2/3
de l’organe
délibérant de l’EPCI
avant le 30 juin)
Répartition
dérogatoire n° 2
(délibération à
l’unanimité de
l’organe délibérant
de l’EPCI avant
le 30 juin)
En fonction du potentiel financier
par habitant des communes et de leur
population.
En fonction de l’insuffisance de potentiel
financier par habitant de ces communes
et de leur population.
En fonction de :
• leur population ;
• de l’écart entre le revenu par habitant
des communes et le revenu moyen
par habitant de l’EPCI ;
• du potentiel fiscal ou financier par
habitant des communes au regard du
potentiel fiscal ou financier communal
moyen par habitant sur le territoire
de l’EPCI ;
• à titre complémentaire, d’autres
critères de ressources ou de charges
librement choisis.
Ces modalités ne peuvent pas avoir pour
effet une majoration de plus de 20 % de
la contribution de droit commun d’une
commune membre.
Libre
Libre
En fonction de :
• leur population ;
• de l’écart entre le revenu par habitant
des communes et le revenu moyen
par habitant de l’EPCI ;
• de l’insuffisance de potentiel fiscal ou
financier par habitant des communes
au regard du potentiel fiscal ou financier
communal moyen par habitant sur le
territoire de l’EPCI ;
• à titre complémentaire, d’autres critères
de ressources ou de charges librement
choisis.
Ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet
une minoration de plus de 20 % de l’attribution
de droit commun d’une commune membre.
