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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
VI. Les aspects budgétaires
et comptables
A. Les documents budgétaires et leur contenu
Il s’agit du budget primitif, de ses ajustements (budget
supplémentaire, décisions modificatives) et du compte
administratif. Ces documents doivent obéir aux
principes traditionnels des finances publiques :
sincérité, équilibre, annualité, universalité et unité.
1) Les documents de prévisions et d’autorisations
a) Calendrier
Le budget est un document prévisionnel où figurent
la totalité des recettes et des dépenses de l’exercice,
c’est-à-dire celles votées pour l’année, du 1
er
janvier
au 31 décembre. Il constitue un document obligatoire.
Le budget primitif est élaboré et voté selon un
calendrier fixé par la loi. Le président le prépare
à partir des prévisions de ressources à venir pour
l’année.
Certaines d’entre elles doivent lui être communiquées
par le préfet avant le 31 mars.
Ë
Voir en annexe 3 la liste des informations
indispensables à la préparation du budget
à communiquer par le préfet avant le 31 mars
(articles D.1612-1 et D.1612-2 du CGCT).
Dans les intercommunalités comprenant au moins
une commune de 3 500 habitants et plus, le conseil
communautaire doit débattre des orientations
budgétaires dans les deux mois précédant l’adoption
du budget primitif
(article L.2312-1 du CGCT par renvoi
de l’article L.5211-36 du même code)
. Par exemple,
si ce débat s’est tenu le 10 janvier, le budget doit être
voté avant le 10 mars.
Cette obligation ne s’applique pas aux autres EPCI.
Ce débat doit être suivi par le vote d’une délibération,
afin qu’il en soit pris acte. Le juge administratif
n’admet pas que le débat sur les orientations
budgétaires ait lieu au cours de la même séance que
celle où le budget est voté.
Le budget primitif doit être adopté par l’organe
délibérant, selon des modalités précisées dans
l’instruction M14, avant le 15 avril de son année
d’exécution (ou dans les quinze jours de la
transmission des informations par le préfet en cas
de retard).
Cette date limite s’applique aussi au vote des taux des
quatre taxes directes locales. Elle est normalement
repoussée de quinze jours, soit au 30 avril, les années
de renouvellement général des conseils municipaux.
Le budget primitif doit être transmis au préfet ou au
sous-préfet dans les quinze jours suivant la date limite
d’adoption.
Le président peut recouvrer les recettes de
fonctionnement, engager, liquider et mandater
les dépenses de fonctionnement avant que le budget
ne soit voté, mais seulement jusqu’au 15 avril
et à certaines conditions, à savoir dans la limite
des montants inscrits en section de fonctionnement
l’année précédente.
Pour les nouvelles dépenses d’investissement et si
le conseil communautaire l’y autorise, le président peut
les engager, liquider et mandater dans la limite du
quart des crédits d’investissement inscrits au budget
précédent.
AT T ENT I ON !
Les EPCI nouvellement créés (ou issus de
fusion) doivent adopter leur budget au plus tard
dans un délai de trois mois à compter de cette
création (ou de la fusion).
(article L.1612-3 du CGCT)
Seule l’absence de communication des
informations indispensables au vote du budget
dans les deux mois et demi suivant la fusion
justifie le report de quinze jours de la date
d’adoption après la communication de ces
documents
(voir QE n° 418, JOAN du 4/12/2013)
.
