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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
3) Les documents d’exécution
Un rapprochement des écritures doit être
régulièrement effectué entre les services de
l’ordonnateur et ceux du comptable. La clôture de la
gestion de l’année donne lieu à la confection de deux
documents qui doivent être concordants, l’un par
l’ordonnateur, le compte administratif, l’autre par
le comptable, le compte de gestion.
Le compte administratif, qui retrace la comptabilité
de l’ordonnateur, est un document budgétaire à part
entière rendant compte des réalisations des prévisions
inscrites au budget tant en recettes qu’en dépenses.
Il retrace et arrête les recettes et les dépenses réelles
de l’exercice de l’année précédente et présente l’état
des crédits ouverts, des réalisations et des restes à
réaliser, ainsi que les résultats de clôture par section.
Il est préparé par le président, après transmission
du compte de gestion établi par le comptable public.
Le président le soumet au vote du conseil
communautaire au plus tard le 30 juin de l’année
suivant l’exercice et le transmet au plus tard
le 15 juillet à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Il est adopté si une majorité de voix ne s’est pas
exprimée contre. Dans la pratique, il est de plus
en plus souvent voté plus tôt, afin que ses résultats
puissent être repris dans le budget primitif.
Le compte de gestion du comptable est un document
de synthèse qui regroupe tous les comptes
mouvementés au cours de l’exercice. Il sert à justifier
l’exécution du budget et à présenter l’évolution de la
situation patrimoniale et financière de la collectivité.
4) Les budgets annexes : une dérogation
au principe d’unité budgétaire
Il s’agit de permettre à la collectivité de suivre
et d’individualiser la gestion de certains services.
Les budgets de ces services sont annexés au budget
principal de la collectivité.
L’établissement d’un budget annexe peut être
obligatoire ou facultatif.
Budgets annexes obligatoires :
• les services publics industriels et commerciaux
(SPIC) (ex : assainissement) ;
• les opérations d’aménagement (lotissement, ZAC…).
Budgets annexes facultatifs :
• les services assujettis à la TVA ;
• les services publics administratifs dont la gestion
a été individualisée par la création d’une régie
communautaire.
B. Le contenu du budget
1) Les dépenses
Le budget de l’EPCI se compose d’une section de
fonctionnement et d’une section d’investissement
permettant l’inscription des prévisions et des
autorisations des dépenses ainsi que des recettes de
l’exercice. Certaines de ces dépenses ont un caractère
obligatoire ; d’autres sont dites imprévues.
a) Les dépenses de fonctionnement
Elles correspondent à toutes les dépenses nécessaires
au fonctionnement des services intercommunaux.
Il s’agit des dépenses qui reviennent régulièrement
lors de chaque exercice.
AT T ENT I ON !
Dans les séances où le compte administratif du
président est débattu, le conseil communautaire
élit son président de séance. Le président de
l’EPCI doit se retirer, physiquement, au moment
du vote du compte administratif. Il ne peut en
aucun cas participer à celui-ci.
FOCUS
Budgets autonomes et budgets annexes
Les budgets autonomes ne doivent pas être
confondus avec les budgets annexes. Ainsi, le CIAS
et les caisses des écoles disposent d’un budget
autonome (par rapport à celui de l’EPCI) qui est
voté, non pas par le conseil communautaire, mais
par leur conseil d’administration.
