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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
V. Les dotations financières
A. La dotation d’intercommunalité
(article L.5211-28 et suivants du CGCT)
Le montant total de la dotation d’intercommunalité
est fixé chaque année par le Comité des finances
locales (CFL) qui le répartit entre les cinq catégories
de groupements suivants :
• les communautés urbaines, les métropoles
(y compris les futures métropoles d’Aix-Marseille-
Provence et de Lyon) ;
• les communautés de communes levant la FA ;
• les communautés de communes levant la FPU ;
• les communautés d’agglomération ;
• les syndicats d’agglomération nouvelle.
Le montant de l’enveloppe de la dotation
d’intercommunalité est gelé depuis 2010 (stabilisation
en valeur des concours de l’État) et connaît pour
la première fois, en 2014, une baisse de 252 millions
d’euros.
Sont annoncées une poursuite et une amplification
de cette baisse pour les années suivantes.
Ë
La loi de finances pour 2014 institue la première
baisse « historique » des dotations aux collectivités
locales.
Le « pacte de confiance et de responsabilité » prévoit
une contribution de l’ensemble des collectivités locales
à l’effort de redressement des comptes publics,
à travers la diminution des dotations que leur verse
l’État, à hauteur de 1,5 milliard d’euros en 2014.
Au sein du bloc communal, l’effort est réparti entre
chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre
proportionnellement à ses recettes réelles de
fonctionnement (RRF).
Appliqué au montant de l’effort demandé au bloc
communal (840 M
€
) pour 2014, cette clé aboutit
à la répartition suivante :
• une participation de 588 M
€
pour les communes
(70 %) ;
• une participation de 252 M
€
pour les EPCI à fiscalité
propre (30 %).
Cette minoration est répartie entre chaque EPCI
à fiscalité propre au prorata des recettes réelles
de fonctionnement de leur budget principal, minorées
des atténuations de produits et du produit des mises
à disposition de personnel facturées.
Pour 2014 :
• les services de l’État procèdent à la répartition
de la dotation d’intercommunalité, avant déduction
des 252 M
€
, selon les règles habituelles. Il s’agit
de calculer la dotation d’intercommunalité
« spontanée » de chaque EPCI ;
• dans un second temps, la baisse de 252 M
€
est
répartie entre tous les EPCI en fonction du montant
de recettes réelles de fonctionnement des EPCI (au
regard des derniers comptes de gestion disponibles) ;
puis sera appliqué au montant individuel de recettes
réelles de fonctionnement de chaque EPCI
un pourcentage calculé par les services de l’État,
identique pour tous les EPCI. Le montant ainsi
obtenu sera imputé sur la dotation
d’intercommunalité 2014.
Si le montant de la dotation d’intercommunalité est
insuffisant, le solde est prélevé sur les compensations
d’exonération de fiscalité locale perçues par l’EPCI et,
à défaut, sur les avances de fiscalité que lui verse le
Trésor public.
La dotation d’intercommunalité est composée de :
• une dotation de base (30 %), calculée en fonction
de la population DGF et du CIF ;
• une dotation de péréquation (70 %), calculée
en fonction de l’écart relatif de potentiel fiscal,
de la population et du CIF.
Peuvent, le cas échéant, s’y ajouter des majorations
et bonifications diverses, ainsi que des garanties
d’évolution.
Un abattement de 50 % est opéré sur les dotations
de base et de péréquation des communautés
de communes bénéficiaires pour la première fois
de la dotation d’intercommunalité. Cet abattement
ne s’applique pas aux EPCI issus de fusion
(article
L.5211-32 du CGCT).
