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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
B. La dotation de compensation
pour perte de bases
Les communautés peuvent percevoir une
compensation, de la part de l’État, lorsqu’elles
enregistrent d’une année sur l’autre une diminution
importante des bases d’impositions à la contribution
économique territoriale (CET).
Les communautés concernées bénéficient de cette
contribution sous réserve que la perte de ressources
fiscales subie dépasse des seuils définis par les textes
(voir décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012).
La compensation est égale :
• la 1
re
année, à 90 % de la perte de produit
enregistrée ;
• la 2
e
année, à 75 % de l’attribution reçue l’année
précédente ;
• la 3
e
année, à 50 % de l’attribution reçue la 1
re
année.
Toutefois, la durée de compensation est portée à cinq
ans pour les communautés situées dans certains
territoires en reconversion industrielle dont la liste
est fixée par décret.
IV. Le FPIC
Le Fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) est un
mécanisme de péréquation « horizontale » à l’échelle
des ensembles intercommunaux, qui sont constitués
par les EPCI à fiscalité propre et leurs communes
membres. Ainsi, ce fonds, alimenté par des
prélèvements sur les ressources des ensembles
intercommunaux considérés comme plus prospères,
procède à des reversements aux ensembles
intercommunaux considérés comme plus défavorisés.
La montée en puissance du fonds est progressive :
de 150 millions d’euros la 1
re
année (2012), son montant
est passé à 360 M
€
en 2013 et à 570 M
€
en 2014.
Il s’élèvera à 780 M
€
en 2015 et représentera,
à partir de 2016, 2 % des recettes fiscales du bloc local
(soit plus d’un milliard d’euros).
Les ensembles intercommunaux contributeurs sont
ceux dont le potentiel financier agrégé par habitant
(PFIA) est supérieur à 90 % du PFIA moyen par
habitant (90 % de 671,30
€
, soit 604,17
€
en 2013).
Pour bénéficier du reversement, les ensembles
intercommunaux doivent remplir deux conditions :
• un seuil d’effort fiscal supérieur à 0,80 en 2014
et à 0,90 en 2015 ;
• faire partie des 60 % des ensembles intercommunaux
classés en fonction décroissante d’un indice
synthétique de ressources et de charges.
Ë
Cet indice synthétique est calculé en prenant
en compte le rapport entre le PFIA moyen par habitant
et le PFIA par habitant de l’ensemble intercommunal
(à hauteur de 20 %), le rapport entre le revenu moyen
par habitant et le revenu par habitant (à hauteur
de 60 %), et le rapport entre l’effort fiscal et l’effort
fiscal moyen (à hauteur de 20 %).
En 2013, 1 463 ensembles intercommunaux ont été
éligibles en métropole (1 538 en 2012).
Le PFIA est un critère qui évalue la richesse potentielle
d’un ensemble intercommunal. Les deux innovations
de ce critère, par rapport au potentiel financier
« simple », sont :
• la consolidation des ressources de l’EPCI et de ses
communes membres ;
• la prise en compte des montants perçus ou prélevés
au titre du FSFRIF.
