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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
Le régime fiscal applicable la 1
re
année après la fusion
est le plus intégrateur de ceux constatés l’année
précédente parmi les EPCI préexistants.
C. Le régime fiscal d’une communauté
issue d’une fusion
(article L.5211-41-3 du CGCT)
Fiscalité de l’EPCI
issu de la fusion
Fiscalité
additionnelle
(FA)
art. 1638-0 bis, I
du CGI
Fiscalité
professionnelle
de zone
(FPZ)
art. 1638-0 bis, II
du CGI
Fiscalité
professionnelle
unique (FPU)
art. 1638-0 bis,
III 1 et 2 du CGI
Les taux sont fixés :
– soit en fonction des taux moyens pondérés des EPCI à fiscalité propre préexistants,
avec application de la méthode de variation proportionnelle ou de variation différenciée.
Un lissage progressif des taux de fiscalité (TH, TFB, TFNB, CFE) peut être appliqué aux
douze premiers budgets. Cela n’est possible que pour les taux dont l’écart entre le plus
bas et le plus élevé est supérieur à 20 % ;
– soit en fonction des taux moyens pondérés des communes membres du nouvel EPCI
en tenant compte des produits perçus par les EPCI préexistants.
S’il y a fusion entre une communauté à fiscalité additionnelle et un syndicat, les taux
retenus sont ceux de l’EPCI à fiscalité additionnelle.
Le taux de CFE de zone ne peut excéder le taux moyen pondéré de CFE constaté l’année
précédente dans l’ensemble des communes membres (en tenant compte des produits
et des bases de CFE de zone des EPCI préexistants).
Toutefois, si ce taux moyen pondéré est inférieur au taux de CFE de zone d’un des EPCI
préexistants, le nouvel EPCI peut fixer son taux dans la limite du ou des taux de CFE
de zone n–1 des EPCI préexistants.
La réduction progressive des écarts de taux est possible sur une période de douze
années au plus et quel que soit l’écart entre les taux. La durée du lissage est fonction
du rapport entre le taux de la commune la moins imposée et celui de la commune la plus
imposée de la communauté.
Le taux maximum est égal au taux moyen pondéré de CFE des communes membres
constaté l’année précédente. Il tient compte des produits perçus par les EPCI
préexistants et de leurs bases imposées au titre de la CFE de zone ou de la FPU.
La durée de lissage est calculée comme pour un EPCI levant nouvellement la FPU,
c’est-à-dire en fonction des écarts de taux. Le conseil communautaire peut décider,
à la majorité simple, de modifier la durée de la réduction des écarts de taux sans que
cette durée n’excède douze ans.
Il y a deux possibilités pour la fixation des taux de fiscalité additionnelle sur les trois
taxes ménages (TH, TFB et TFNB) :
– soit en fonction des taux moyens pondérés des EPCI à fiscalité propre préexistants,
avec application de la méthode de variation différenciée. Un lissage progressif des taux
peut être mis en place pendant les douze premiers budgets. Cela n’est possible que
pour les taux dont l’écart entre le plus bas et le plus élevé est supérieur à 20 % ;
– soit en fonction des taux moyens pondérés de chacune des trois taxes de l’ensemble
des communes membres constatés l’année précédente en tenant compte des produits
perçus par les EPCI préexistants.
Calcul des taux la 1
re
année
