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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 5 - Organisation et fonctionnement de la structure intercommunale
V. Les assurances
A. L’obligation d’assurance
Elle concerne :
• pour l’assurance de responsabilité :
la flotte automobile, les engins de remontées
mécaniques, les épreuves sportives sur la voie
publique, l’accueil des mineurs dans le cadre de
colonies de vacances ou de centres de loisirs, les
établissements d’activités physiques et sportives ;
• pour l’assurance « dommage aux biens » :
l’assurance dommage-ouvrage lorsque l’EPCI
réalise des bâtiments à usage d’habitation.
B. L’assurance responsabilité civile générale
de l’EPCI
Elle est destinée à couvrir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité administrative
ou civile de l’EPCI, du fait de l’exercice de ses activités
et de ses compétences.
Il s’agit :
• des conséquences pécuniaires en raison de
dommages résultant d’accidents subis par les élus
ou les agents, dans l’exercice de leurs fonctions
(article L.5211-15 al.1)
;
• de la réparation des préjudices résultant
de violences, menaces ou outrages aux élus,
à leur famille et aux agents intercommunaux
(articles L.5216-4, L.5215-16 et L.5217-7, I)
;
• des dommages causés par le fonctionnement
(normal ou mauvais) de l’ensemble des services
publics intercommunaux (service d’enlèvement
des ordures ménagères par exemple) ;
• de dommages causés aux tiers, issus du défaut
d’entretien du domaine de l’EPCI (bâtiments
ou équipements publics, voirie…) ;
• des dommages causés du fait des élus, agents
ou collaborateurs de l’EPCI, notamment en cas
de faute personnelle commise dans l’exercice
de leurs fonctions.
C. L’assurance « dommages aux biens »
Elle permet de s’assurer contre la disparition des biens
de l’EPCI ou leur détérioration, suite à un incendie,
un dégât des eaux, un vol ou une catastrophe naturelle.
Les risques à assurer varient selon les particularités
et les compétences propres à chaque établissement
(taille, situation géographique…).
Il est indispensable de procéder à un inventaire détaillé
du patrimoine de l’EPCI pour connaître précisément
la nature, la situation, l’affectation, la valeur et la
surface des biens à assurer. Cet inventaire est utile
à la détermination des besoins en vue de la passation
du marché public qui suivra. Il est essentiel d’adapter
les montants de garantie aux risques réellement
encourus par l’EPCI.
AT T ENT I ON !
La mise en concurrence des offres de contrats
d’assurance est obligatoire !
Ë
Voir le « Guide des bonnes pratiques Marchés
publics d’assurance »
sur
AT T ENT I ON !
La décision octroyant la protection fonctionnelle
à un agent ou à un élu relève de la compétence
exclusive du conseil communautaire ou
métropolitain.
L’élu concerné doit naturellement s’abstenir
de participer à la délibération et aux débats sous
peine de se rendre coupable de prise illégale
d’intérêts.
CONSE I L PRAT I QUE
Î
Il est nécessaire de faire un inventaire précis
des biens et des activités relevant respectivement
de la communauté et des communes pour éviter
des doublons et des « trous de garantie ».
