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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 5 - Organisation et fonctionnement de la structure intercommunale
incriminé (arbre implanté sur une voie communale,
tombant sur le toit de la maison d’un riverain), l’EPCI
pourra être reconnu responsable selon le régime de
responsabilité sans faute.
4) Les cas d’exonération
de la responsabilité de l’EPCI
La responsabilité de l’EPCI peut être dégagée ou
atténuée dans les trois cas suivants :
• la force majeure, c’est-à-dire lorsque les dommages
sont provoqués par des événements extérieurs,
imprévus et irrésistibles. Mais le juge accepte
rarement cette explication ;
• la faute de la victime, due à son imprudence, son
inattention ou sa maladresse ;
• le cas fortuit face à un événement imprévisible,
irrésistible et interne dont la cause est inconnue
(par exemple, en cas de rupture brusque d’une pièce
mécanique ou d’incendie d’origine inconnue).
B. La responsabilité personnelle et pénale
du président de l’EPCI
Dans l’exercice de ses fonctions, le président peut
engager sa responsabilité personnelle à plusieurs
titres : civil, pénal, comptable et financier.
1) La responsabilité civile liée
à la fonction d’administration locale
et de représentant de l’EPCI
Pour déterminer le type de responsabilité encourue
par le président, le juge administratif doit distinguer la
nature de la faute commise : faute de service ou faute
personnelle.
La responsabilité personnelle du président ne peut
être engagée que pour faute personnelle. Celle-ci peut
résulter d’actes très divers :
• décisions illégales (par exemple, le président qui
insèrerait dans une délibération du conseil
communautaire des
« qualifications outrageantes et
des imputations de faits déterminés, de nature à porter
atteinte à l’honneur et à la considération d’autrui »
) ;
• attestations ou renseignements de nature
diffamatoire ;
• agissements matériels (travaux…).
2) La responsabilité pénale du président de l’EPCI
La responsabilité pénale des élus peut se trouver mise
en jeu par une faute de service ou une faute
personnelle, la distinction n’étant pas prise en compte
dans ce type de responsabilité.
Cette responsabilité pénale est encourue :
• d’une part, pour des infractions prévues
spécialement pour les personnes exerçant
une fonction publique (élus, fonctionnaires) ;
on y trouve les délits de prise illégale d’intérêts,
concussion, corruption, favoritisme, entrave
à l’exécution des lois…
• d’autre part, les infractions prévues par les textes
applicables à n’importe quel justiciable (homicide ou
blessures involontaires, mise en danger délibérée
d’autrui, etc., mais aussi les atteintes à
l’environnement en matière d’eau, déchets et
installations classées, bruit, ou encore fichiers
informatiques illicites…).
C’est dans cette seconde catégorie que les risques
sont les plus nombreux, mais il s’agit le plus souvent
de délits non intentionnels qui, lorsqu’ils sont commis
par le président de l’EPCI, le sont souvent
indirectement, et la loi du 10 juillet 2000, dite loi
Fauchon, exige en ce cas une faute qualifiée, c’est-à-
dire assez grave, pour retenir la responsabilité.
Ce texte législatif important a rendu possible, dans
certains cas, l’exonération de la responsabilité pénale
des auteurs indirects d’une infraction non
intentionnelle.
Désormais, selon l’article 121-3 du code pénal, il y a
délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute
d’imprudence, de négligence ou de manquement à une
obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi
ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits
n’a pas accompli les diligences normales compte tenu,
le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses
fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir
et des moyens dont il disposait.
Par ailleurs, les personnes physiques qui n’ont pas
causé directement le dommage, mais qui ont créé
ou contribué à créer la situation qui a permis
la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les
