78
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 5 - Organisation et fonctionnement de la structure intercommunale
La publicité et la transmission au représentant de
l’État confèrent à la délibération le caractère d’un acte
exécutoire.
5) Information et moyens
des conseillers communautaires
a) Information des conseillers communautaires
(articles L.2121-13, L.2121-13-1, L.2121-19 et
L.2121-12)
À défaut de dispositions spécifiques aux EPCI, ce sont
les règles relatives au fonctionnement du conseil
municipal qui s’appliquent.
Tout membre du conseil communautaire a le droit,
dans le cadre de sa fonction, d’être informé des
affaires de la communauté qui font l’objet d’une
délibération.
La communauté assure la diffusion de l’information
auprès de ses membres élus par les moyens matériels
qu’elle juge les plus appropriés. Afin de permettre
l’échange d’information sur les affaires relevant de ses
compétences, elle peut, dans les conditions définies
par l’assemblée délibérante, mettre à disposition de
ses membres élus, à titre individuel, les moyens
informatiques et de télécommunications nécessaires.
Les conseillers ont le droit d’exposer en séance du
conseil des questions ayant trait aux affaires de la
communauté. Le règlement intérieur fixe la fréquence
ainsi que les règles de présentation et d’examen de ces
questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci
sont fixées par délibération du conseil.
Si l’EPCI comprend une commune de 3 500 habitants et
plus, les conseillers communautaires peuvent
consulter à leur demande, au siège de l’établissement,
et dans les conditions fixées par le règlement intérieur,
le projet de contrat de service public ou de marché mis
en délibération.
b) Droits des conseillers d’opposition
(article L.2121-27-1)
Dans les communautés comptant au moins une
commune de 3 500 habitants et plus, lorsque la
c) Acquisition et cessions
(article L.5211-37)
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par
l’EPCI est soumis chaque année à délibération du
conseil. Ce bilan est annexé au compte administratif.
Toute cession d’immeubles ou de droits réels
immobiliers envisagée par l’EPCI donne lieu à
délibération motivée de l’assemblée délibérante, prise
au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État,
portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles. Cet avis est réputé donné
à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine
de cette autorité.
Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre
d’une convention avec une commune, une copie
de cette délibération est transmise à la commune
concernée dans les deux mois suivant son adoption.
4) Publicité des délibérations
du conseil communautaire
(articles L.5211-47,L.5211-48 et L.2131-1)
Les délibérations sont inscrites sur un registre par
ordre de date. Elles sont signées par tous les membres
présents à la séance, ou mention est faite de la cause
qui les a empêchés de signer.
Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits,
dans les huit jours suivant la réunion, à la porte
du siège de la communauté (ou éventuellement à la
mairie du siège de la communauté ) (voir
CE,
16 décembre 1988, Union des coopératives du Cher
)
.
Dans les communautés comprenant au moins une
commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des
actes réglementaires pris par l’organe délibérant ou
l’exécutif est transmis dans le mois, pour affichage aux
communes membres, ou est publié dans un recueil
des actes administratifs
(article R.5211-41 du CGCT)
.
Le dispositif des délibérations prises en matière
d’interventions économiques ou approuvant une
délégation de service public fait l’objet d’une insertion
dans une publication locale diffusée dans l’ensemble
des communes concernées.
