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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 5 - Organisation et fonctionnement de la structure intercommunale
par le président, très généralement après la
consultation obligatoire du comité médical
ou de la commission de réforme lorsque le dossier
concerne une maladie ou un accident imputable
au service. Les communautés peuvent s’assurer contre
le risque maladie de leurs fonctionnaires.
Tous les agents bénéficient d’un droit au reclassement
en cas d’inaptitude physique à leur emploi.
Enfin, depuis 2011, toutes les communautés peuvent
contribuer financièrement à la protection sociale
complémentaire de leurs agents (mutuelle et
prévoyance).
4) Traitement et régimes indemnitaires
La rémunération des agents publics est
essentiellement déterminée par le traitement
indiciaire, propre à chaque cadre d’emplois et fixé dans
des grilles établies au niveau national. À ce traitement
peuvent s’ajouter des compléments obligatoires
tels que l’indemnité de résidence, la nouvelle
bonification indiciaire (NBI) et le supplément familial
de traitement (SFT).
La communauté peut également voter l’attribution
d’un régime indemnitaire. Le président fixe le montant
individuel pour chaque agent dans le respect
des critères et conditions décidés par le conseil
communautaire.
D’autres revenus en nature ou en espèce peuvent
également être versés, à condition que la communauté
en ait voté le principe (avantages en nature ou action
sociale, cette dernière constituant d’ailleurs une
dépense obligatoire).
C. Les métiers territoriaux et la formation
La nécessaire adaptation des agents publics aux
besoins évolutifs du service public oblige à connaître
les métiers et formations disponibles.
1) Les métiers de la fonction publique territoriale
Les collectivités locales et leurs EPCI offrent une très
grande diversité de métiers : près de 235 selon le
répertoire des métiers élaboré par le Centre national
de la fonction publique territoriale (CNFPT) et
régulièrement mis à jour.
FOCUS
Le régime indemnitaire des agents
dans les intercommunalités
À l’occasion de la constitution des
intercommunalités avec des agents
transférés des communes membres,
s’est posée la question du maintien ou pas des
régimes indemnitaires précédemment versés.
Depuis la loi du 27 janvier 2014, le CGCT
prévoit un principe général
(article L.5111-7)
aux termes duquel, dans tous les cas où
des agents changent d’employeur en
application d’une réorganisation relative à un
EPCI (transfert, fusion, dissolution…), ceux-ci
conservent, d’une part, s’ils y ont intérêt, le
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
applicable et, d’autre part, à titre individuel,
les avantages acquis en application de l’article
111 de la loi du 26 janvier 1984 (prime de fin
d’année, prime de Noël, etc.).
Toutefois, pour limiter les effets « patchwork »
de cette législation dus aux transferts
successifs, la communauté peut tout à fait
prévoir, par délibération, que lorsqu’un agent
transféré opte pour le régime indemnitaire de
la communauté, il renonce aussi au maintien
de ses avantages acquis
(CAA Versailles,
19 février 2009, Syndicat FO personnel territorial
agglomération du Val-de-Seine, n° 07VE01097)
.
Il convient de noter que les avantages acquis
ne concernent pas l’action sociale qui reste
de la compétence de chaque collectivité
et établissement. Si, à l’inverse des autres
catégories de collectivités, l’action sociale
reste toujours facultative pour les
communautés, les EPCI à fiscalité propre
de plus de cinquante agents doivent engager
une négociation au sein de leur comité
technique en cas de création, de fusion,
de constitution d’un service unifié (métropole
lyonnaise et Grand Paris) ou d’un service
commun
(article L.5211-4-2).
