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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 5 - Organisation et fonctionnement de la structure intercommunale
c) Délai de convocation
2) Déroulement des séances
Le conseil communautaire est présidé par le président
ou, à défaut par celui qui le remplace. Lorsqu’il est
débattu du compte administratif, le conseil doit procéder
à la désignation d’un président de séance. Le président
de la communauté doit se retirer au moment du vote.
Le président a seul la police de l’assemblée. Au début
de chacune de ses séances, le conseil communautaire
nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir
les fonctions de secrétaire
(articles L.2121-14 à
L.2121-16)
.
Le conseil communautaire ne délibère valablement
que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est présente (quorum). Si après une convocation
régulière, ce quorum n’est pas atteint, le conseil est
à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle.
Il délibère alors valablement sans condition de quorum
(article L.2121-17).
Sur la demande de cinq membres ou du président, le
conseil communautaire peut décider, sans débat, à la
majorité absolue de ses membres présents, de se
réunir à huis clos.
3) Débat et vote des délibérations
a) Principales règles de vote
(article L.2121-20 et art. L.2121-21)
Les délibérations de l’assemblée délibérante sont prises
à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin
secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart
des membres présents. Il est voté au scrutin secret
lorsqu’un tiers des membres présents le réclame et
lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une
présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des
candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ;
à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
b) Débat d’orientation et vote du budget
(articles L.5211-36 et L.2312-1)
Le budget est proposé par le président et voté par
l’organe délibérant avant le 30 avril.
Si l’EPCI comprend au moins une commune de 3 500
habitants et plus, un débat a lieu au sein de l’assemblée
délibérante sur les orientations générales du budget,
dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-
ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Fiscalité de l’EPCI
issu de la fusion
Communauté de communes
Communauté Communauté urbaine
d’agglomération
Métropole
– la convocation est adressée 3 jours francs*
au moins avant la réunion ;
- si la communauté de communes comprend
au moins une commune de 3500 hab. et plus,
la convocation est adressée 5 jours francs*
au moins avant la réunion, accompagnée
d’une note explicative de synthèse sur les
affaires soumises à délibération.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à 1 jour franc*.
Le président en rend compte dès l’ouverture de séance de l’organe délibérant qui se
prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à
l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
La convocation est adressée 5 jours
francs* au moins avant la réunion,
accompagnée d’une note explicative
de synthèse sur les affaires soumises
à délibération.
Délai
de convocation
art. L.2121-11
art. L.2121-12
*Un jour franc est un jour entier décompté de 0 heure à 24 heures.
