67
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 4 - Les aspects institutionnels de l’intercommunalité
présence d’infrastructures sur le territoire des
communes quittant le syndicat) et nécessitent :
• soit une modification du contrat par avenant,
en l’absence de bouleversement de l’économie
générale du contrat pour les contrats soumis à une
procédure de publicité et de mise en concurrence ;
• soit une résiliation suivie, si elle est requise,
d’une remise en concurrence du contrat
conformément aux formalités prévues par la
réglementation propre au contrat en cause (marchés
publics, délégations de service public notamment).
D. En matière de personnel
(article L.5211-4-1-I)
Le transfert de compétences d’une commune à un
EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie
de service chargé de sa mise en œuvre.
Deux situations sont à distinguer :
• les fonctionnaires et les agents non titulaires qui
remplissent en totalité leurs fonctions dans le service
(ou la partie de service) transféré sont transférés
dans l’EPCI sans que leur accord soit nécessaire.
Ils relèvent de l’EPCI dans les conditions de statuts
et d’emploi qui sont les leurs. Le transfert fait l’objet
d’une décision conjointe de la commune et de l’EPCI
après avis des comités techniques compétents pour
la commune et pour l’EPCI, s’il existe. Elle précise
notamment les emplois concernés, les personnels
et la date du transfert ;
• pour les fonctionnaires et agents territoriaux non
titulaires exerçant pour partie seulement dans un
service (ou partie de service) transféré : le transfert
peut leur être proposé dans les conditions prévues
ci-dessus ;
• en cas de refus, ils sont de plein droit et sans
limitation de durée mis à disposition, à titre individuel
et pour la partie de leurs fonctions relevant du
service (ou de la partie de service) transféré, du
président de l’EPCI. Ils sont placés, pour l’exercice
de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité
fonctionnelle. Les modalités de cette mise à
disposition sont réglées par convention entre
la commune et l’EPCI.
b) Les contrats sont conclus avec des cocontractants
différents
L’unification semble impossible dans cette hypothèse.
Si elle est autorisée par les contrats conclus, la
cession de contrats entre les différents titulaires afin
d’avoir un cocontractant unique pourrait s’avérer
risquée au regard de l’obligation du respect des règles
de mise en concurrence, lorsqu’elles sont requises.
Ainsi, seule une harmonisation à terme ou une
résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt
général semble envisageable.
3) Problèmes spécifiques en cas de retrait
Il convient de souligner les problèmes spécifiques
soulevés par le retrait des communes d’un syndicat
délégataire de service public ou bénéficiaire de
prestations, du fait de leur adhésion à une
communauté ou le transfert de compétences.
En effet, le retrait des communes doit se faire dans
le respect des termes du contrat qui court jusqu’à son
échéance
(CAA de Marseille, 4 février 2013, syndicat
intercommunal des eaux des corniches du littoral SIECL)
.
Le nécessaire respect de ce principe a pour
conséquence de doter le contrat de deux autorités
publiques contractantes : la communauté, pour les
communes qui ont changé de structure, et le syndicat
pour les communes restantes. Le contrat est ainsi
composé de deux contrats partiels de même durée,
ayant deux signatures.
Cette forme contractuelle, peu satisfaisante sur le plan
strictement juridique, répond néanmoins à des
considérations de stabilité.
À défaut d’accord tripartite réglant le départ des
communes, l’EPCI peut décider la résiliation du contrat
pour motif d’intérêt général. Cela implique
l’indemnisation obligatoire du cocontractant pour
la durée restant à courir ainsi que, pour l’avenir,
un risque de modification des prestations fournies et
éventuellement de leur coût en raison du changement
de périmètre.
Les conséquences sur le contrat s’apprécient donc
au cas par cas en fonction de l’importance du
changement de situation (taille des communes,
