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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 4 - Les aspects institutionnels de l’intercommunalité
correspondant à la partie de son territoire incluse
dans le syndicat mixte.
ou de retrait, d’autres modifications statutaires
et de fusion de syndicats) est la population
art. L.5214-21
art. L.5216-6, art. L.5216-7
art. L.5215-21 et L.5215-22 - art. L.5217-7
L’EPCI à fiscalité propre est substitué au syndicat de communes (ou syndicat mixte) dans
l’ensemble des compétences de celui-ci. Le syndicat est dissous de plein droit
(art. L.5212-33).
La dissolution est constatée dans l’arrêté préfectoral portant la création ou l’extension
du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre ou le transfert de nouvelles compétences.
Cet arrêté détermine également les conditions de liquidation du syndicat.
L’ensemble du personnel du syndicat est réputé relever de la communauté
dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté (la métropole) est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle
exerce au syndicat de communes (ou syndicat mixte) inclus en totalité dans son périmètre.
Lorsqu’il y a identité de compétences, le syndicat est dissous.
S’il exerce des compétences différentes ou plus larges que la communauté (la métropole),
il demeure pour l’exercice des compétences non exercées par elle.
La communauté de communes est
substituée aux communes qui en sont
membres lorsque celles-ci sont groupées
avec des communes extérieures à la
communauté dans un syndicat de
communes ou dans un syndicat mixte.
S’il s’agit d’un syndicat de communes,
ce dernier devient un syndicat mixte.
Il continue d’exercer ses compétences dans
son périmètre d’origine.
La substitution ne nécessite pas la mise en
œuvre d’une procédure d’adhésion
proprement dite de la communauté au
syndicat. Le changement de nature juridique
du syndicat doit néanmoins être constaté
par arrêté préfectoral, une fois les statuts
du syndicat mis en conformité, notamment
en ce qui concerne sa composition.
La création (ou l’extension des compétences,
éventuellement la fusion ou la transformation)
de la communauté d’agglomération, de la
communauté urbaine ou de la métropole vaut
retrait du syndicat (intercommunal ou mixte) des
communes membres de la communauté ou de la
métropole pour les compétences obligatoires et
optionnelles des communautés d’agglomération
et pour les compétences obligatoires des
communautés urbaines et des métropoles.
Pour les autres compétences, cette création vaut
substitution de la communauté (de la métropole)
aux communes membres du syndicat. Celui-ci
devient, le cas échéant, syndicat mixte.
Cas particulier pour l’exercice de la compétence
d’autorité concédante de la distribution publique
d’électricité.
2) Coexistence de périmètres entre syndicat et communauté
Communauté
Communauté d’agglomération -
de communes
Communauté urbaine - Métropole
Périmètre
identique d’un
EPCI à fiscalité
propre et d’un
syndicat de
communes (ou
mixte)
Périmètre du
syndicat de
communes inclus
dans celui de l’EPCI
Périmètres de
l’EPCI et du
syndicat de
communes se
chevauchent
ou
Périmètre de
l’EPCI inclus
dans celui du
syndicat
Communauté
Syndicat
Syndicat
Communauté
Communauté
Syndicat
