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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 4 - Les aspects institutionnels de l’intercommunalité
e) réserves foncières pour la mise en œuvre
de la politique d’équilibre social de l’habitat ;
f) amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt
communautaire.
4. Politique de la ville dans la communauté
a) élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville ;
b) animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et
sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention
de la délinquance ;
c) programmes d’actions définis dans le contrat
de ville.
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (au 1
er
janvier 2016)
2) Compétences optionnelles
(article L.5216-5-II)
La communauté doit exercer au moins trois
compétences parmi les six suivantes :
1. Création ou aménagement et entretien de voirie
d’intérêt communautaire ; création ou aménagement
et gestion de parcs de stationnement d’intérêt
communautaire.
2. Assainissement et, le cas échéant, collecte
et stockage des eaux pluviales.
3. Eau.
4. Protection et mise en valeur de l’environnement
et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air,
lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d’énergie,
élimination et valorisation des déchets des ménages
et assimilés.
5. Construction, aménagement, entretien et gestion
d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire.
6. Action sociale d’intérêt communautaire.
Le choix des compétences optionnelles est arrêté
par décision des conseils municipaux des communes
intéressées dans les conditions de majorité qualifiée
requise pour la création.
B. Communauté d’agglomération
Lorsque l’exercice des compétences obligatoires
et optionnelles des communautés d’agglomération
est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité
des deux tiers des membres du conseil de la
communauté
(voir paragraphe E ci-après)
.
1) Compétences obligatoires
(article L.5216-5-I)
La communauté d’agglomération exerce de plein droit
les compétences suivantes :
1. Développement économique
a) création, aménagement, entretien et gestion
de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire d’intérêt communautaire ;
b) actions de développement économique d’intérêt
communautaire.
2. Aménagement de l’espace communautaire
a) SCoT et schéma de secteur ; PLU ;
b) création et réalisation de ZAC d’intérêt
communautaire ;
c) organisation de la mobilité (transports urbains).
3. Equilibre social de l’habitat
a) programme local de l’habitat ;
b) politique du logement d’intérêt communautaire ;
c) actions et aides financières en faveur du logement
social d’intérêt communautaire ;
d) action en faveur du logement des personnes
défavorisées, par des opérations d’intérêt
communautaire ;
AT T ENT I ON !
En ce qui concerne le PLU, à l’exception du
cas où la communauté est déjà compétente,
le transfert n’est pas immédiat et les maires
peuvent s’y opposer
(voir chapitre 7, IV)
.
