57
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 4 - Les aspects institutionnels de l’intercommunalité
au logement social ; actions en faveur du logement
social ; action en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
c) opérations programmées d’amélioration de l’habitat,
actions de réhabilitation et résorption de l’habitat
insalubre.
4. Politique de la ville dans la communauté
a) élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville ;
b) animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain,
de développement local et d’insertion économique
et sociale ainsi que les dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
c) programmes d’actions définis dans le contrat
de ville.
5. Gestion des services d’intérêt collectif
a) assainissement et eau ;
b) création, extension (et translation) des cimetières,
des crématoriums et des sites cinéraires ;
c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt
national ;
d) services d’incendie et de secours ;
e) contribution à la transition énergétique ;
f) création, aménagement, entretien et gestion des
réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
g) concessions de la distribution publique d’électricité
et de gaz ;
h) création et entretien des infrastructures de charges
des véhicules électriques.
6. Protection et mise en valeur de l’environnement
et de politique du cadre de vie
a) collecte et traitement des déchets des ménages
et assimilés ;
b) lutte contre la pollution de l’air ;
c) lutte contre les nuisances sonores ;
d) soutien aux actions de maîtrise de la demande
d’énergie ;
e) gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (au 1
er
janvier 2016).
7. Aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil des gens du voyage
C. Communauté urbaine
(article L.5215-20)
La communauté urbaine ne dispose pas de
compétences optionnelles. Des compétences
supplémentaires peuvent lui être transférées par
la décision institutive de l’EPCI ou lors d’un transfert
de compétence ultérieur. Lorsque l’exercice de ses
compétences obligatoires est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire,
celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers
des membres du conseil de la communauté
(voir paragraphe E ci-après).
1. Développement et aménagement économique,
social et culturel de l’espace communautaire
a) création, aménagement, entretien et gestion de
zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) actions de développement économique ;
c) construction ou aménagement, entretien, gestion et
animation d’équipements, de réseaux d’équipements
ou d’établissements culturels, socioculturels,
socio-éducatifs, sportifs lorsqu’ils sont d’intérêt
communautaire ;
d) lycées et collèges ;
e) promotion du tourisme dont la création d’offices
de tourisme ;
f) programme de soutien et d’aides aux établissements
d’enseignement supérieur et de recherche et aux
programmes de recherche.
2. Aménagement de l’espace communautaire
a) SCoT et schéma de secteur ; PLU ; opérations
d’aménagement d’intérêt communautaire
(art. 300-1 du code de l’urbanisme)
;
et après avis des conseils municipaux, constitution
de réserves foncières ;
b) organisation de la mobilité ; création, aménagement
et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires
de stationnement ; plan de déplacements urbains.
3. Équilibre social de l’habitat sur le territoire
communautaire
a) programme local de l’habitat ;
b) politique du logement ; aides financières
