47
C
hapitre
4
Les aspects
institutionnels de
l’intercommunalité
Au 1
er
janvier 2014, la France compte 2 145 EPCI à fiscalité propre – communautés
de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles –
regroupant 36 615 communes et 62,6 millions de personnes.
Ë
Les articles visés sont ceux du code général
des collectivités territoriales (CGCT), sauf autres
indications.
I. Définitions et généralités
A. Rappel des grandes étapes de l’évolution
des EPCI à fiscalité propre
Les lois du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République et du 12 juillet 1999
relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale ont successivement
institué trois types de groupements qui composent
le paysage intercommunal actuel : la communauté
de communes, la communauté d’agglomération,
la communauté urbaine.
Par la suite, la loi du 16 décembre 2010 relative
à la réforme des collectivités territoriales a fixé
des objectifs d’achèvement de la couverture totale
du territoire national par des EPCI à fiscalité propre
et de rationalisation de la carte intercommunale,
de mutualisation des services et des moyens et crée
une nouvelle catégorie de groupement : la métropole,
davantage adaptée aux enjeux des plus grandes
agglomérations françaises.
Alors que le déficit démocratique des instances
intercommunales a souvent été critiqué, la loi du
17 mai 2013 marque une étape en renforçant l’élection
plus directe des élus intercommunaux par les citoyens
dans le cadre de la circonscription communale.
Enfin et très récemment, la loi du 27 janvier 2014
de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles impulse de nouvelles
dynamiques métropolitaines en créant douze
métropoles, par la loi ou automatiquement par décret,
dont trois à statut particulier (Grand Paris, Lyon
et Aix-Marseille-Provence) et renforce aussi les
compétences des autres communautés.
B. Les différentes catégories
d’intercommunalités
Les différentes catégories d’EPCI à fiscalité propre
obéissent à des règles particulières en termes
de population regroupée, de compétences
et de fonctionnement.
Une commune ne peut adhérer qu’à une seule
de ces structures.
