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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 3 - Les relations entre l’intercommunalité et ses communes membres
B. La création de services communs
(article L.5211-4-2 du CGCT)
En dehors des compétences transférées, la
communauté (ou la métropole) et ses communes
membres, un établissement public dont elle est
membre ou un CIAS qui lui est rattaché, peuvent
créer des services communs (services fonctionnels/
supports). Il s’agit de services que l’on trouve
communément dans les structures concernées
et dont la mise en commun apparaît collectivement
avantageuse.
Les services communs peuvent être chargés de
missions opérationnelles ou fonctionnelles en matière
de gestion de personnel (à l’exception des missions des
centres de gestion pour les communes et les EPCI qui y
sont affiliés), de gestion administrative et financière,
d’informatique, d’expertise juridique ou fonctionnelle
ainsi que de l’instruction des décisions prises par les
maires au nom de la commune ou de l’État.
Ils sont gérés par la communauté. À titre dérogatoire,
dans les métropoles et les communautés urbaines,
un service commun peut être géré par la commune
choisie par l’organe délibérant.
Les services communs sont composés d’agents de la
communauté (ou de la métropole) et/ou d’agents des
communes.
Lorsque les agents communaux remplissent en totalité
leur fonction dans un service commun, ils sont
transférés de plein droit à la communauté (après avis
de la commission administrative paritaire). Ils peuvent
être mis à sa disposition lorsqu’ils exercent pour une
partie de leur temps dans un service commun.
Les modalités de la mise en commun de services sont
FOCUS
Gardes champêtres intercommunaux
En application de l’article L.522-2 du code de la
sécurité intérieure, un EPCI peut recruter un ou
plusieurs gardes champêtres compétents dans
chacune des communes concernées. Leur
nomination est prononcée conjointement par le
maire et le président de l’EPCI. Pendant l’exercice
de leurs fonctions sur le territoire d’une
commune, ils sont placés sous l’autorité du maire.
FOCUS
Policiers municipaux recrutés par une
communauté
En application de l’article L.511-2 du code de la
sécurité intérieure, un EPCI peut recruter des
agents de police municipale en vue de les mettre
à disposition de ses membres.
Les communes qui sollicitent le recrutement
d’un agent de police municipale par l’EPCI doivent
appartenir au même EPCI. Le recrutement ne
peut intervenir qu’après délibération des deux
tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant au moins
la moitié de la population totale de celles-ci ou
de la moitié au moins des communes
représentant les deux tiers de la population.
Lors de l’exercice de ses fonctions sur le territoire
d’une commune, le policier municipal est placé
sous l’autorité fonctionnelle du maire de cette
commune. Il exerce les compétences
mentionnées à l’article L.511-1 du code de la
sécurité intérieure.
Les policiers municipaux recrutés par l’EPCI
peuvent assurer l’exécution des décisions du
président de l’EPCI lorsque celui-ci agit sur le
fondement d’un transfert des pouvoirs de police
spéciale du maire
(voir chapitre 5).
Dans ce cas, l’agent est placé sous l’autorité
fonctionnelle du président de l’EPCI
(article
L.5211-9-2 V du CGCT).
