42
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 3 - Les relations entre l’intercommunalité et ses communes membres
compétences, lorsque cette mise à disposition
présente un intérêt dans le cadre d'une bonne
organisation des services.
Dans ce cas, une convention conclue entre la
communauté et les communes intéressées en fixe les
modalités après consultation des comités techniques
compétents. Elle détermine notamment les conditions
de remboursement par la commune bénéficiaire de
la mise à disposition des frais de fonctionnement
du service. Les modalités de ce remboursement sont
définies par décret (article D.5211-16 du CGCT).
Cette convention est soumise à la consultation des
comités techniques compétents.
Ces conventions doivent également préciser les
services concernés, le nombre d’agents et les moyens
affectés, la périodicité, les conditions de suivi, la durée,
les modalités de renouvellement et de résiliation.
Les personnels affectés au sein du service partagé
(fonctionnaires ou agents non titulaires) sont mis
à disposition de plein droit et sans limitation de durée,
à titre individuel, de la commune bénéficiaire. Ils sont
placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous
l’autorité fonctionnelle du maire. Ce dernier contrôle
l'exécution des tâches confiées au service et peut
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature au chef du service.
réglées par convention, accompagnée d’une fiche
d’impact sur l’organisation et les conditions de travail,
la rémunération et les droits acquis des agents.
La convention, qui prévoit le nombre de fonctionnaires
et d’agents transférés, est soumise à l’avis des comités
techniques compétents. Les effets financiers entre
l’EPCI et les communes peuvent s’imputer sur
l’attribution de compensation (FPU) ou être réglés dans
la convention.
En fonction des missions réalisées, le service commun
est placé sous l’autorité fonctionnelle du président de
la communauté (ou de la métropole) ou du maire.
Ceux-ci peuvent donner délégation de signature au
chef du service commun.
Il existe de nombreux exemples de services communs :
direction générale, service juridique, service
informatique…
C. Le partage conventionnel des services
intercommunaux entre les communes
et la communauté
(article L.5211-4-1 du CGCT)
Des mutualisations de services sont également
possibles dans le cadre d’un partage conventionnel
des services communautaires (affectés à l’exercice
des compétences de la communauté).
Ainsi, les services de l’EPCI peuvent être en tout ou
partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses
communes membres, pour l'exercice de leurs
AT T ENT I ON !
Afin d’inciter à la mutualisation des services
entre les EPCI et leurs communes membres,
la loi crée un coefficient de mutualisation qui
pourrait servir de critère de répartition de la
DGF perçue par les communes et les EPCI.
Ce coefficient n’est pas opérationnel à ce stade.
Un rapport évaluant les conséquences de sa
prise en compte dans la DGF doit être élaboré
au cours de l’année 2014.
FOCUS
Mise à disposition de services
À titre dérogatoire, une commune a pu conserver
tout ou partie de ses services – alors qu’elle aurait
dû les transférer – en raison du caractère partiel
du transfert de compétence à la communauté.
Dans ce cas, ces services sont, en tout ou partie,
mis à disposition de l’EPCI. Les fonctionnaires ou
agents non titulaires affectés au sein de ces
services sont mis à disposition de plein droit et
sans limitation de durée, à titre individuel. Ils sont
placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous
l’autorité fonctionnelle du président.
Ë
Voir chapitre 4, III, b : Transfert en matière
de personnel.
