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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 3 - Les relations entre l’intercommunalité et ses communes membres
D. Le partage de biens
(article L.5211-4-3)
En dehors de tout transfert de compétences et afin
de permettre une mise en commun de moyens,
une communauté peut se doter de biens qu’elle
partage avec ses communes membres. Les modalités
sont fixées dans le cadre d’un règlement de mise
à disposition. Il peut s’agir de biens nécessaires
à l’exercice des compétences des communes
qui n’ont pas été transférés à la communauté.
Exemples : matériel, chapiteaux, salles, machines…
E. Les groupements de commandes
(article 8 du code des marchés publics)
Une communauté (ou une métropole) et ses
communes membres peuvent dans le cadre d’un
groupement de commandes mutualiser leurs
procédures de marchés publics (pour des biens ou des
prestations similaires) afin de réaliser des économies
ou accompagner la mise en place de services partagés.
IV. Les autres modes
de coopération
A. Les prestations de services
Elles sont synthétisées dans le tableau ci-après :
Fiscalité de l’EPCI
issu de la fusion
Communauté de communes
Communauté
Communauté urbaine
d’agglomération
Métropole
article L.5214-16-1
article L.5216-7-1
article L.5215-27
article L.5217-7
Prestation avec
une commune
membre
Prestations
avec d’autres
collectivités ou
établissements
publics
Une communauté de communes et
ses communes membres peuvent
conclure des conventions par
lesquelles l’une d’elles confie à
l’autre la création ou la gestion de
certains équipements ou services
relevant de ses attributions.
Concernant les prestations
effectuées pour le compte d’autres
collectivités, EPCI ou syndicats
mixtes, la communauté doit être
habilitée statutairement à effectuer
de telles prestations.
Cette habilitation doit présenter un
lien avec les compétences de la
communauté et préciser l’objet et
le champ territorial sur lesquels
porteront les éventuelles
prestations.
Une communauté d’agglomération, une communauté
urbaine ou une métropole peut confier, par convention,
la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant de ses attributions à une ou plusieurs
communes membres.
Dans les mêmes conditions et à l’inverse, les
communes membres peuvent confier à la communauté
d’agglomération, communauté urbaine ou métropole
la création ou la gestion de certains équipements
ou services relevant de leurs attributions.
Les communautés d’agglomération, les communautés
urbaines et les métropoles sont habilitées par la loi à
confier, par convention, la création ou la gestion de
certains services ou équipements relevant de leurs
attributions à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public.
À l’inverse, ces collectivités ou établissements peuvent
confier à la communauté d’agglomération, à la
communauté urbaine ou à la métropole la création
ou la gestion de certains services ou équipements
relevant de leurs attributions.
