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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 2 - L’environnement institutionnel du président d’intercommunalité
transmission tardive fait prendre le risque d’une
illégalité de l’acte (c’est le cas par exemple
de la signature d’un contrat avant que la délibération
du conseil communautaire en autorisant la passation
ait été transmise en préfecture).
2) Informer les personnes intéressées par l’acte
Le principe est que les actes régulièrement transmis et
reçus en préfecture ne pourront pas être exécutés
avant leur publication (ou affichage) ou leur
notification, selon qu’ils sont respectivement
réglementaires ou individuels.
3) Certifier le caractère exécutoire de l’acte
Une fois ces formalités accomplies, le président
d’inter-communalité certifie sous sa responsabilité
le « caractère exécutoire » de l’acte par l’apposition
d’un tampon
« certifié exécutoire le (date) »
.
Cette compétence n’appartient qu’à lui seul.
La certification du caractère exécutoire de l’acte
signifie que l’acte est entré en vigueur.
Concrètement, cette certification consiste à attester
que la publication de la décision et sa transmission en
préfecture ou sous-préfecture ont bien été réalisées.
B. Sur quoi porte précisément le contrôle
de légalité ?
Le préfet vérifie :
• si l’organe délibérant ou le président
d’intercommunalité sont effectivement compétents
pour prendre l’acte (au vu des compétences de l’EPCI
ou des pouvoirs du président) ;
• si l’acte a été pris dans les formes requises et dans
le respect des procédures (signature de l’auteur,
le cas échéant motivation, délais, procédure
consultative obligatoire...) ;
• si l’autorité a agi dans le ressort territorial
de l’intercommunalité ;
• si les faits invoqués justifient l’acte dans son
existence comme dans sa mesure ;
• si l’acte n’est pas entaché d’un détournement
de pouvoir (l’autorité locale n’a-t-elle pas poursuivi
un but autre que l’intérêt général ?) ;
• plus généralement, si l’acte n’est pas contraire
aux lois et règlements en vigueur.
n
La transmission d’un acte au préfet
n’est pas un « quitus » de la légalité de l’acte
Celui-ci pourra toujours faire l’objet d’un déféré
préfectoral ou d’un recours en annulation, voire
indemnitaire devant le juge administratif.
n
L’acte de l’autorité communautaire
ne peut être rétroactif
Cela signifie qu’il ne peut régir, même partiellement,
une situation passée. Ainsi, le fait de fixer une date
d’entrée en vigueur antérieure à la date de
transmission est illégal. C’est pourquoi une
FOCUS
Dématérialisation de la transmission des actes
soumis au contrôle de légalité (ACTES)
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales a prévu que la
transmission des actes soumis au contrôle de
légalité puisse être faite par voie électronique.
ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé
dématErialiSé) permet aux agents de préfectures
et sous-préfectures de contrôler les actes
soumis à l’obligation de transmission, envoyés
par les communautés via un système
d’information fourni par un tiers de
télétransmission.
C’est la possibilité pour les intercommunalités
de télétransmettre instantanément
à la préfecture les actes soumis au contrôle
de légalité et de recevoir, en temps réel,
l’accusé de réception qui rend l’acte exécutoire,
sous réserve des formalités de publication
et de notification.
Pour ce faire, il convient de prendre une
délibération autorisant le président
d’intercommunalité à signer avec le préfet
une convention pour la télétransmission
des actes, choisir un tiers de télétransmission
parmi ceux homologués par le ministère de
l’Intérieur et signer la convention avec le préfet.
Ë
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