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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 1 - Les premières décisions
Annexe 2 : Indemnités des conseillers communautaires des EPCI à fiscalité propre
n
Conseiller communautaire avec délégation de fonction
n
Conseiller communautaire sans délégation de fonction
Communauté de
communes
Communauté
d’agglomération
(CA)
L.5216-4 al.4
Communauté
urbaine (CU)
L.5215-16 al.4
Métropole
L.5217-7 al.1
Pas d’indemnité
Indemnité plafonnée à 28 % de l’indice 1015.
entre 100 000 hab. et
399 000 hab.
L.5216-4-1 al. 2
Indemnité prélevée sur
une autre enveloppe
indemnitaire, calculée en
additionnant les
indemnités maximales
pour l’exercice effectif des
fonctions des conseillers
communautaires et
plafonnée à 6 % de
l’indice 1015.
≤
100 000 hab.
L.5216-4
Indemnité prélevée sur
l’enveloppe indemnitaire
globale du président et
des vice-présidents et
plafonnée à 6 % de
l’indice 1015.
≥
400 000 hab.
L.5216-4-1 al. 1
Indemnité prélevée sur
une autre enveloppe
indemnitaire, calculée en
additionnant les
indemnités maximales
pour l’exercice effectif
des fonctions des
conseillers
communautaires et
plafonnée à 28 % de
l’indice 1015.
entre 100 000 hab. et
399 000 hab.
L.5215-16 al. 4
Indemnité plafonnée à
6 % de l’indice 1015.
≤
100 000 hab.
L.5215-16 al.4
Indemnité prélevée sur
l’enveloppe indemnitaire
globale du président et
des vice-présidents et
plafonnée à 6 % de
l’indice 1015.
≥
400 000 hab.
L.5215-17
Indemnité plafonnée à
28 % de l’indice 1015.
Communauté de
communes
Pas d’indemnité
Communauté
Indemnité prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale du président et des
d’agglomération
vice-présidents.
(CA)
L’enveloppe indemnitaire globale est calculée sur la base de l’effectif du conseil
issu du calcul proportionnel à la plus forte moyenne basé sur le tableau
de l’article L.5211-6-1.
Communauté
Indemnité prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale du président et des
urbaine (CU)
vice-présidents.
L.5215-16 al.4
Métropole
Indemnité prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale du président et des
L.5217-7 al.1
vice-présidents.
