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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 1 - Les premières décisions
élections et le 30 avril, en vertu du principe
de continuité, défini à l’article L.5211-8, qui autorise
les membres sortants de l’organe délibérant
à se réunir dans cet intervalle ;
• soit l’organe délibérant de l’EPCI est renouvelé avant
le 30 avril, et procède au vote du budget dans le délai
règlementaire.
Quelle que soit l’hypothèse retenue, si le budget a été
voté avant le 1
er
janvier ou en début d’exercice, il l’a été
à partir d’éléments fiscaux estimés (bases d’imposition
et allocations compensatrices) car l’administration
commence à transmettre les informations relatives
aux dotations et à la fiscalité autour du 1
er
mars pour
les intercommunalités.
Il convient donc de voter, avant le 30 avril, les taux
définitifs de fiscalité, d’inscrire le montant des
allocations compensatrices notifiées et d’ajuster
le budget en conséquence.
S’il a été voté après le 1
er
mars, les taux d’imposition
ont très probablement été votés à partir des
informations figurant sur l’état de notification des
bases fiscales, couramment dénommé « état 1259 ».
Exceptionnellement, dans le cas où ces taux (ou
certaines dépenses ou recettes) ne conviendraient
pas à la nouvelle équipe intercommunale, il est
possible de procéder aux ajustements souhaités,
tout en respectant l’équilibre du budget.
Si le budget n’a pas été voté avant les élections,
il doit l’être avant le 30 avril 2014, avec la fixation
des taux définitifs de fiscalité.
Dans le cas où le compte de gestion 2013 a été fourni
par le trésorier, il est possible d’arrêter le compte
administratif correspondant.
Si ce compte est voté avant le vote du budget primitif
2014, celui-ci doit reprendre les résultats 2013.
Si le compte de gestion n’a pas été fourni, il est
néanmoins possible de reprendre, par anticipation, les
résultats 2013 dans le budget primitif, ce qui permet
d’inscrire dans un même document l’ensemble des
crédits réellement disponibles pour l‘exercice.
les métropoles et les communautés de communes
comprenant au moins une commune de plus
de 3 500 habitants. Il est facultatif dans les autres
communautés.
Il doit être établi dans les six mois qui suivent
l’installation de l’assemblée. Son contenu est déterminé
par l’organe délibérant, qui peut se donner des règles
propres de fonctionnement interne dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires.
Ainsi, il ne doit porter que sur des mesures concernant
le fonctionnement de l’assemblée ou qui ont pour objet
de préciser les modalités et les détails de
ce fonctionnement. Certaines dispositions sont
obligatoires, telles les conditions du débat d’orientation
budgétaire ou la fréquence et la présentation des
questions orales par exemple.
IV. Prendre les premières décisions
budgétaires et fiscales
(article L.1612-1 à L.1612-19 par renvoi de l’article
L.1612-20, I).
Ë
En complément, voir la note « incidence
du renouvellement des conseils municipaux
et intercommunaux en matière budgétaire »
sur
/ réf. CW8352.
Le budget primitif des EPCI doit être voté
habituellement avant le 15 avril et, l’année du
renouvellement des conseils municipaux, avant le
30 avril. Il convient de vérifier si ce budget a ou non
été voté par la précédente équipe intercommunale.
En 2014, au vu des délais impartis pour réunir l’organe
délibérant issu du renouvellement général des conseils
municipaux (au plus tard le 2 mai), le budget aura très
probablement été voté par l’équipe intercommunale
précédente.
Ainsi, en 2014, trois situations peuvent se présenter :
• soit l’EPCI a adopté son budget avant le
renouvellement général des conseils municipaux ;
• soit l’EPCI a adopté son budget entre la date des
