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C
hapitre
2
L’environnement
institutionnel du président
d’intercommunalité
Le président d’intercommunalité agit dans un cadre légal et réglementaire et il est amené
à nouer et à entretenir des relations formelles ou informelles avec de multiples acteurs publics
et privés qui sont soit des interlocuteurs obligés, soit des partenaires.
I. Le cadre juridique
Les actes des présidents d’intercommunalités,
comme tous les actes des autorités publiques, doivent
respecter un cadre normatif composé de normes
nationales et européennes. En vertu du principe
de hiérarchie des normes, toutes les normes édictées
doivent respecter celles qui leur sont supérieures.
A. Les directives et règlements
Les institutions européennes peuvent adopter des
règlements, directives, décisions ou encore des
recommandations ou avis. Si les règlements sont
d’application directe, les directives, quant à elles, fixent
des objectifs et laissent aux États membres une certaine
marge de manœuvre concernant les moyens pour les
atteindre. Ils font donc des choix qu’ils précisent lors
de la transposition en droit national.
Les règlementations européennes ont un impact très
direct sur la vie des collectivités mais le processus
décisionnel est en fait beaucoup plus démocratique
et proche des élus qu’il n’y paraît.
En effet, si la Commission européenne a le monopole
de l’initiative législative sous l’impulsion du Conseil
européen (à savoir les chefs d’État et de
gouvernement), l’adoption de ses propositions se fait
d’une part, par le Parlement européen, élu au suffrage
Triangle institutionnel européen
FOCUS
La Constitution du 4 octobre 1958
C’est le fondement juridique de la V
e
République.
Le texte de la Constitution constitue la norme
juridique suprême en France. Son préambule a
également force constitutionnelle : il est composé
de la Déclaration des droits de l’Homme
et du Citoyen du 26 août 1789 et du préambule
de la Constitution de 1946. Enfin, le bloc
de constitutionnalité intègre aussi les principes
fondamentaux reconnus par les lois
de la République et la charte de l’Environnement
de 2004.
Aucun texte ne peut être pris s’il ne respecte pas
les principes posés par ce bloc
de constitutionnalité. C’est le Conseil
constitutionnel qui en est le garant.
