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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 1 - Les premières décisions
FOCUS
Accessibilité : diagnostics et programmation des travaux
La loi du 11 février 2005 pose l’obligation de rendre accessibles aux personnes handicapées les
établissements recevant du public (ERP) au plus tard au 1
er
janvier 2015 et les services de transports
collectifs publics au 13 février 2015, sous peine de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 225 000 euros
par ERP pour les collectivités.
Cette échéance ne pouvant être tenue, un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) permettrait
d’échelonner les travaux et d’éviter des poursuites pénales dès 2015.
Il est donc fortement recommandé d’établir, dès avril 2014, un état des lieux de l’accessibilité des ERP
dont l’EPCI est propriétaire et des points d’arrêt pour les autorités organisatrices de mobilité durable,
et de réaliser aussi les diagnostics nécessaires pour un projet d’Ad’AP en 2015.
L’ordonnance créant l’Ad’AP sera publiée à l’été 2014. L’engagement des EPCI de réaliser un Ad’AP devra
être pris, par délibération de l’organe délibérant, au plus tard le 31 décembre 2014.
Un certain nombre de contrats sont en cours :
• contrats de gestion des services publics ;
• marchés publics, baux d’habitation ;
• contrats d’assurances, etc.
Un petit inventaire sur ce point peut s’avérer utile,
notamment au regard des durées et des échéances
de ces conventions, dès lors que certains délais doivent
être respectés en vue d’un renouvellement ou non,
ou bien encore d’une résiliation.
