29
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 2 - L’environnement institutionnel du président d’intercommunalité
administratif pour qu’il vérifie la légalité d’un acte
et exercer le contrôle budgétaire en relation avec les
chambres régionales des comptes (CRC).
Il peut conseiller les présidents d’intercommunalités
qui le lui demandent sur la légalité des décisions qu’ils
comptent prendre dans l’exercice de leur fonction
et prévenir ainsi les risques contentieux.
Le sous-préfet est le délégué du préfet
du département, sous l’autorité duquel il est placé,
chargé de la prise en charge des arrondissements
(subdivisions du département). Il joue le rôle
d’intermédiaire entre les élus de l’arrondissement
et le préfet. Il assiste le préfet dans la représentation
territoriale de l’État et, sous son autorité, veille au
respect des lois et des règlements, au maintien de la
sécurité publique, il anime et coordonne l’action, dans
l’arrondissement, des services déconcentrés de l’État.
Par ailleurs, il participe à l’exercice du contrôle
administratif des actes des collectivités territoriales
et des EPCI. À ce titre, il est également destinataire
des actes transmis par les conseils communautaires
dans le cadre du contrôle de légalité.
Le préfet de région est le représentant du
Premier ministre et de chacun des ministres dans
la région. Il est également le préfet du département
où se trouve le chef-lieu de la région. Le préfet de
région dirige – sous l’autorité des ministres concernés
– les services déconcentrés de l’État dans la région,
à l’exception de la direction régionale des finances
publiques, du rectorat, des services d’inspection
du travail et du ministère de la Défense.
Pour accomplir ses missions, le préfet de région
est assisté d’un Secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR). Il est chargé de déterminer
les orientations nécessaires à la mise en œuvre,
dans la région, des politiques nationales et
communautaires de sa compétence et les notifie
aux préfets de département qui s’y conforment
dans leurs décisions et lui en rendent compte,
notamment en matière d’aménagement du territoire
et de développement économique et social.
Enfin, le préfet de zone détient des pouvoirs
exceptionnels en cas de crise grave lui permettant de
prescrire les mesures nécessaires à l’exécution
des plans de défense. Il préside le comité de défense
de la zone, qui groupe tous les préfets de la zone et
l’autorité militaire. Il contrôle l’exercice du pouvoir
des préfets de région et de département en matière
FOCUS
Le SDIS
Le service départemental d’incendie et de
secours (SDIS) est un établissement public géré
par le département mais placé sous l’autorité
opérationnelle du préfet de département.
Son conseil d’administration est composé
de représentants du département, des
communes et de certaines intercommunalités
à la condition que ces dernières aient
compétence en matière de secours et de lutte
contre l’incendie (attention, les seules
intercommunalités qui versent une contribution
au SDIS sont celles qui, avant l’entrée en vigueur
de la loi du 3 mai 1996 relative aux services
d’incendie et de secours, exerçaient une
compétence effective en matière de gestion
des services d’incendie et de secours.
Pour les autres intercommunalités, il n’est pas
possible de verser la contribution financière au
SDIS en lieu et place des communes car ce
versement ne constitue pas une compétence).
Il est financé principalement par le conseil
général, les communes et certaines
intercommunalités (ce sont des dépenses
obligatoires).
En moyenne, fin 2012, 57 % des contributions
totales provenaient des conseils généraux.
Toutefois, ce chiffre masque des réalités très
disparates puisque la participation des conseils
généraux varie entre 100 % et 31 %.
Le SDIS gère un corps départemental de
sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires,
qui sont mis à disposition des maires pour
assurer les secours à la population, dans le
cadre d’un règlement opérationnel
départemental.
