28
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 2 - L’environnement institutionnel du président d’intercommunalité
universel direct par l’ensemble des citoyens européens
et, d’autre part, par le Conseil de l’Union européenne
où siège chaque État membre représenté, selon les
questions abordées, par son ministre, son
ambassadeur ou son représentant permanent
à Bruxelles.
B. Les lois
Les lois sont d’initiative gouvernementale (projets
de loi) ou, plus rarement, d’initiative parlementaire
(propositions de loi).
En vertu de l’article 34 de la Constitution qui définit
son champ, la loi fixe des règles et détermine des
principes fondamentaux dans des domaines
limitativement énumérés et essentiels pour le
fonctionnement du pays (droits civiques et garanties
fondamentales des citoyens ; nationalité ;
détermination des crimes, des délits et des peines
applicables ; assiette, taux et modalités de
recouvrement des impositions ; régime électoral ;
organisation générale de la Défense nationale ;
libre administration des collectivités territoriales,
de leurs compétences et de leurs ressources ; etc.).
La loi, pour être adoptée, doit être votée dans les
mêmes termes par les deux Chambres qui
constituent le Parlement - l’Assemblée nationale et le
Sénat - à l’issue de deux lectures successives devant
chacune (une seule lecture en cas d’urgence).
Une fois votée par le Parlement, elle doit être
promulguée par le Président de la République
dans les quinze jours et publiée au Journal officiel
de la République française pour être applicable.
C. Les textes réglementaires
Les textes réglementaires émanent du gouvernement.
Les décrets sont signés par le Président de la
République pour les plus importants d’entre eux
(décrets en Conseil d’État) ou par le Premier ministre.
Les arrêtés sont signés par un ou plusieurs ministres.
En vertu de l’article 37 de la Constitution, toutes les
matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi sont
du domaine réglementaire.
Par ailleurs, pour être totalement applicable, une loi
peut devoir être complétée de textes réglementaires
d’application.
Dans tous les cas, les décrets et arrêtés doivent
respecter les lois, qui leur sont supérieures.
II. Les représentants de l’État
au niveau local
A. Les préfets
Le préfet de département est un interlocuteur
privilégié du président d’intercommunalité
car il intervient à chaque évolution de la structure
intercommunale, qu’il s’agisse de son périmètre,
de ses compétences ou de toutes autres modifications
statutaires
(voir chapitre 4, III et chapitre 5)
.
Le préfet de département exerce le contrôle
administratif du département, des communes,
des EPCI, des établissements publics locaux et
des établissements publics interdépartementaux qui
ont leur siège dans le département. Il veille à l’exercice
régulier de leurs compétences par les autorités du
département, des communes et des EPCI.
C’est à lui que sont transmis les actes soumis
au contrôle de légalité (voir dans ce chapitre partie III
ci-dessous). Il peut notamment saisir le tribunal
FOCUS
CCEN - CNEN
La Commission consultative d’évaluation
des normes (CCEN), créée en 2008, est chargée
d’examiner l’impact financier de tous les textes
réglementaires qui touchent les collectivités
locales. Composée d’élus locaux,
de parlementaires et de représentants de l’État,
elle émet un avis sur chacun de ces textes.
En 2014, elle sera remplacée par le Conseil
national d’évaluation des normes (CNEN)
et deviendra une instance consultative de même
niveau que le Comité des finances locales.
