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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 2 - L’environnement institutionnel du président d’intercommunalité
juges de proximité, les tribunaux d’instance et les
tribunaux de grande instance).
Les juridictions pénales sont, elles, chargées de juger
les personnes soupçonnées d’une infraction
(construction sans permis, vol...). Ce sont, selon les
infractions, les juges de proximité, les tribunaux de
police, les tribunaux correctionnels et les cours d’assises
qui sont saisies en première instance. Des cours
d’assises d’appel, comprenant trois magistrats
et douze jurés, permettent de faire appel d’un verdict.
Enfin, certaines affaires relèvent de tribunaux spécialisés
(par exemple, les litiges entre les propriétaires
de terrains agricoles et leurs exploitants sont portés
devant les tribunaux paritaires des baux ruraux).
D. Les chambres régionales
des comptes (CRC)
Les chambres régionales des comptes sont des
juridictions spécialisées, au même titre que la Cour
des comptes. Elles ont pour missions le jugement
des comptes, le contrôle de gestion et le contrôle
budgétaire.
Le contrôle des comptes porte sur la régularité
des comptes retraçant l’exécution du budget
par le comptable. Elles sont juges des comptes
de la collectivité et donc du comptable.
Le contrôle de gestion est, quant à lui, un examen
de la gestion de l’ordonnateur, tant en ce qui concerne
la régularité des opérations que de l’économie des
moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés
par l’assemblée délibérante.
Enfin, les CRC constituent un interlocuteur privilégié
pour le président d’intercommunalité en tant
qu’ordonnateur dans le cadre de l’exercice du contrôle
des actes budgétaires.
Ë
Voir chapitre 6.
E. Les autres interlocuteurs du président
d’intercommunalité
Ë
Voir la liste des interlocuteurs annexe 1.
ORDRE JUDICIAIRE
MATIÈRE PÉNALE
MATIÈRE CIVILE
ORDRE
ADMINISTRATIF
Organisation juridictionnelle nationale française
Cour de cassation : chambres
Sociale
Commerciale 3 chambres civiles
Criminelle
Conseil d’État
Section du contentieux
Cour d’appel : chambres
Cour
d’assises
Cour administrative
d’appel
Sociale
Commerciale
Civile
Correctionnelle
Cour
d’assises
Tribunal administratif
Tribunal de
Commerce
Tribunal de
Grande Instance
Tribunal
Correctionnel
Conseil des Prud’hommes
Tribunal d’Instance
Juge de proximité
Tribunal
de police
1
ER
DEGRÉ
2
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DEGRÉ H
TES
JURIDICTIONS
