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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 2 - L’environnement institutionnel du président d’intercommunalité
• les ordres de réquisition du comptable pris
par le président ;
• certaines décisions prises par les sociétés
d’économie mixte locales pour le compte d’une
intercommunalité.
1) Transmettre les actes au préfet : une formalité
nécessaire mais non suffisante
Aucun acte ne pourra être exécuté avant la date
de sa transmission, ou plus exactement celle
de sa réception en préfecture ou en sous-préfecture.
Il n’existe pas de délai légal pour la transmission
des actes, sauf pour les décisions individuelles
en matière de marchés publics et de conventions
de délégation de service public (pour lesquelles
le délai est de quinze jours maximum après leur
signature) et pour le budget primitif, le compte
administratif et le compte de gestion (pour lesquels
le délai est de quinze jours après la date limite fixée
pour l’adoption).
Il est cependant préférable de procéder rapidement
à cette formalité.
La preuve de la réception peut se faire par l’accusé
de réception postal de la lettre recommandée
ou par la signature contre remise en mains propres
de l’acte. Dans la pratique, la réception des actes en
préfecture ou sous-préfecture est prouvée par la
présence du cachet « reçu à la (sous-) préfecture le... ».
L’accusé de réception d’un acte ne conditionne pas
son caractère exécutoire : le président
d’intercommunalité n’est donc pas obligé d’attendre
le retour de la copie visée par la préfecture pour
appliquer sa décision.
III. Le contrôle de légalité
Le contrôle de légalité s’exerce sur de nombreux actes
pris par les intercommunalités. Le préfet ou le sous-
préfet examinent leur légalité mais en aucun cas leur
opportunité.
A. Quels sont les actes transmis au contrôle
de légalité ?
Ce sont ceux soumis à l’obligation de transmission
au préfet ou au sous-préfet à savoir :
• toutes les délibérations du conseil communautaire
ou métropolitain, y compris évidemment les actes
budgétaires (budget, compte administratif...), sauf
les délibérations relatives :
- aux tarifs des droits de voirie et de stationnement,
à l’établissement des plans d’alignement et
de nivellement, à l’ouverture, au redressement
et à l’élargissement des voies ;
- aux taux de promotion pour l’avancement de grade
des fonctionnaires, à l’affiliation ou à la
désaffiliation aux centres de gestion, ainsi qu’aux
conventions portant sur les missions
supplémentaires à caractère facultatif confiées
aux centres de gestion ;
• les décisions prises par le président par délégation
du conseil communautaire ou métropolitain ainsi
que les décisions à caractère individuel ou
réglementaire prises par le président dans le cadre
de ses pouvoirs de police, sauf celles relatives
à la circulation et au stationnement ;
• les conventions relatives aux marchés, aux emprunts
et aux accords-cadres (à l’exception des marchés et
accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000
€
),
ainsi que les conventions de concession ou
d’affermage de services publics locaux et les contrats
de partenariat ;
• les décisions relatives au personnel (nominations,
avancement, sanctions), à l’exception de celles prises
pour des recrutements saisonniers ou occasionnels ;
• les permis de construire et autres autorisations
d’utilisation du sol, les certificats d’urbanisme
et les déclarations préalables lorsque le président
a reçu compétence ;
AT T ENT I ON !
Tous les autres actes et les actes relevant
du droit privé ne sont pas soumis au contrôle
de légalité.
Pour plus de sûreté, se référer à la circulaire
du 13 décembre 2010 qui détaille les actes
qui doivent être soumis et les autres.
Ë
réf. NOR IOCB1030371C
sur
.
