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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 2 - L’environnement institutionnel du président d’intercommunalité
de défense civile. En cas de crise grave, ce contrôle
peut se transformer en autorité hiérarchique en toute
matière sur toutes les administrations civiles
de la zone.
B. La police et la gendarmerie nationales
La police et la gendarmerie nationales ont chacune
une zone de responsabilité propre pour garantir
la sécurité des citoyens et la protection de leurs biens.
La police nationale exerce ses missions dans les
grandes zones urbaines, où le régime de la police
d’État a été établi. Le cadre d’action de cette police
correspond soit au seul territoire d’une commune,
soit à celui d’une commune et d’autres communes
limitrophes dont la police a également été étatisée.
Un commissariat de police est implanté dans
chaque circonscription.
La gendarmerie nationale exerce ses missions
dans les zones rurales et périurbaines, représentant
95 % du territoire national. Les brigades territoriales,
unités élémentaires de la gendarmerie
départementale, sont réparties sur le territoire selon
une logique de proximité et sont compétentes sur
plusieurs communes. Les brigades territoriales
peuvent fonctionner de manière autonome ou être
organisées en communautés de brigades.
Le président d’EPCI peut demander aux personnels
de la gendarmerie et de la police nationales d’assurer
l’exécution des arrêtés de police administrative qu’il
édicte, sauf à disposer de polices municipales ou de
gardes-champêtres recrutés au niveau intercommunal
ou mis à disposition par les communes.
Néanmoins, policiers et gendarmes ne sont pas placés
statutairement sous son autorité hiérarchique.
C. Les juges administratifs et judiciaires
1) Le juge administratif
En principe, les litiges nés avec les citoyens
à l’occasion de l’activité administrative des
intercommunalités sont portés devant le juge
administratif.
La légalité de toute décision administrative peut en
effet être contestée, par la voie du recours pour excès
de pouvoir, devant un juge administratif, quel que soit
l’auteur de cette décision (Premier ministre, ministre,
préfet, président de conseil régional ou général, maire,
président d’intercommunalité, organe délibérant
d’une collectivité locale : conseil municipal, général,
régional, communautaire ou métropolitain, etc.),
sa forme (décret, arrêté, etc.) ou son contenu
(motifs de droit et de fait).
Par ailleurs, toute personne ayant subi un dommage
causé par une activité administrative peut en
demander réparation devant ce même juge. Les
juridictions administratives sont composées des
tribunaux administratifs, des cours administratives
d’appel et du Conseil d’État.
Les pouvoirs du juge administratif sont divers dès lors
qu’il peut, selon la demande dont il est saisi, annuler
la décision contestée lorsqu’elle est illégale (recours
pour excès de pouvoir), condamner une administration,
une collectivité ou une intercommunalité à payer une
somme d’argent à titre de dommages et intérêts
(recours de plein contentieux), ou encore,
exceptionnellement, modifier la décision contestée
(par exemple en matière d’installations classées pour
la protection de l’environnement).
2) Le juge judiciaire
Les litiges qui ne relèvent pas du juge administratif
sont portés devant les juridictions de l’ordre judiciaire
(civil ou pénal) qui, traditionnellement, comprennent
les juridictions chargées de régler les litiges entre les
personnes et celles chargées de sanctionner les
atteintes contre les personnes, les biens et la société.
Celles qui n’infligent pas de peines mais tranchent un
conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...), sont
les juridictions civiles (soit, en première instance, les
AT T ENT I ON !
Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre
une décision (par exemple, un arrêté), ce n’est pas l’auteur
de la décision qui est mis en cause (par exemple, le
président), mais bien la décision elle-même.
