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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 3 - Les relations entre l’intercommunalité et ses communes membres
l’ensemble des maires des communes membres
de l’EPCI. Si son institution est obligatoire dans
les métropoles, elle reste facultative pour les autres
communautés (elle est généralement prévue dans
une « charte d’organisation interne »). Le président
de l’EPCI consulte les maires de toutes les communes
membres à la demande de l’organe délibérant ou du
tiers des maires
(article L.5211-40 du CGCT)
. Lorsque
la communauté est compétente en matière de PLUi,
le président doit réunir l’ensemble des maires des
communes membres pour déterminer les modalités
de co-élaboration du PLUi.
Les décisions de l’organe délibérant dont les effets ne
concernent qu'une seule des communes membres ne
peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal
de cette commune. Si l’avis de la commune n'a pas été
rendu dans le délai de trois mois à compter de la
transmission du projet, il est réputé favorable. Lorsque
cet avis est défavorable, la décision est prise à la
majorité des deux tiers des membres de l’organe
délibérant
(article L.5211-57 du CGCT).
Ë
Concernant la consultation des actes de la
communauté, la publicité et l’affichage des comptes
rendus de séance de l’assemblée, la mise à disposition
des documents budgétaires, voir l’annexe 1 de ce
chapitre, ainsi que le chapitre 5, I, C.
III. La mutualisation des services
Elle se définit comme un partage et une mise en
commun des services et des personnels ainsi que
des moyens (biens, contrats éventuellement) afin
d’optimiser l’organisation interne de la communauté
avec ses communes membres (éviter les doublons),
d’améliorer la qualité et l’offre de services sur le
territoire (maintenir et renforcer les compétences)
et réduire les coûts à court ou moyen terme.
Elle se traduit par des mises à disposition de services
communautaires (personnels, matériels, biens) - ou
communaux - entre les communes et à la
communauté.
Il n’existe pas de modèle de mutualisation, laquelle
doit être adaptée au contexte local (culture
intercommunale, fonctionnement administratif,
organisation du territoire) et au projet porté par les
élus. Une méthode doit être mise en place (diagnostic,
enjeux, axes, modalités) et une concertation
permanente entre les collectivités (communes/EPCI)
et les agents est importante (comités de pilotage,
de concertation et de suivi).
A. Le schéma de mutualisation des services
(article L.5211-39-1 du CGCT)
Afin d’assurer une meilleure organisation des services,
l’élaboration d’un schéma de mutualisation des
services est obligatoire dès 2015.
Dans l'année qui suit le renouvellement général des
conseils municipaux, le président de l’EPCI établit un
rapport relatif aux mutualisations de services entre
ceux de l’EPCI et ceux des communes membres.
Ce rapport comporte un projet de schéma de
mutualisation des services à mettre en œuvre pendant
la durée du mandat. Il prévoit notamment l'impact
prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs
de l’EPCI et des communes concernées et sur leurs
dépenses de fonctionnement.
Il est transmis pour avis à chacun des conseils
municipaux des communes membres, qui disposent
d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut,
leur avis est réputé favorable.
Le projet de schéma est approuvé par délibération de
l'organe délibérant de l’EPCI puis est adressé aux
communes.
Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire
ou lors du vote du budget, l’état d’avancement du
schéma fait l’objet d’un rapport annuel au conseil
communautaire par le président.
CONSE I L PRAT I QUE
Î
Le schéma de mutualisation des services est un
document d’organisation interne ; son contenu est
au libre choix des collectivités. Il doit permettre
d’échanger et de fixer des orientations sur la
mutualisation des services et peut être un outil
important de pilotage et de suivi.
