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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 3 - Les relations entre l’intercommunalité et ses communes membres
B. Le mandat de maîtrise d’ouvrage
Dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite
loi MOP, les EPCI peuvent exercer des mandats de
maîtrise d’ouvrage publique. Ainsi, dans le respect des
règles de publicité et de mise en concurrence, une
commune peut confier à un EPCI le soin de réaliser, en
son nom et pour son compte, des missions de maîtrise
d’ouvrage publique relative à une opération relevant
d’une compétence communale. Ce mécanisme
n’entraîne aucun transfert de compétences à l’EPCI. Il
s’agit de lui confier par voie de convention la réalisation
d’une opération précise.
La convention de mandat doit être négociée entre le
maître d’ouvrage (commune) et son mandataire (EPCI)
pour fixer l’étendue des missions confiées au
mandataire et les relations financières entre eux.
Le mandat de la loi MOP ne peut concerner que la
réalisation de travaux immobiliers.
L’EPCI doit être habilité par ses statuts à intervenir en
qualité de mandataire dans le cadre de la loi MOP.
Lorsque la prestation consiste en la réalisation d’un
investissement pour le compte d’une collectivité ou
d’un autre EPCI (par exemple, lorsque l’EPCI assure les
fonctions de maître d’ouvrage délégué au sens de la loi
MOP), elle doit alors être retracée budgétairement
comme opération sous mandat.
C. Les relations financières et fiscales
Ë
Voir chapitre 6 : Les finances et la fiscalité de
l’intercommunalité.
Dans tous les cas, la prestation de services implique le
respect de certaines conditions mentionnées à l’article
L.5211-56 :
• la création d’un budget annexe est obligatoire.
Les dépenses afférentes aux prestations de services
sont obligatoirement retracées dans un budget
annexe. Les recettes du budget comprennent le
produit des redevances ou taxes correspondant au
service assuré, ainsi que les contributions de la
collectivité ou de l’EPCI bénéficiaire de la prestation ;
• l’objet de la (ou des) prestation(s) : il doit s’inscrire
dans le prolongement des compétences de la
communauté (ou de la métropole) et conserver
un caractère accessoire à son activité principale ;
• la soumission des conventions de prestation de
services au code des marchés publics.
FOCUS
Europe et coopération intercommunale
Des directives européennes relatives à
l’attribution des marchés publics et des
concessions, récemment adoptées et dont la
transposition devrait intervenir dans les deux
prochaines années, sécurisent la définition de
relations « in house », lesquelles peuvent
concerner les relations entre les EPCI et leurs
communes membres.
