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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 4 - Les aspects institutionnels de l’intercommunalité
2) Statuts
Les statuts mentionnent obligatoirement :
• la liste des communes membres de l’établissement ;
• le siège de celui-ci ;
• le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;
• les compétences transférées à l’établissement.
Lors de l’évolution du périmètre de la communauté
(ou de la fusion avec un autre EPCI), les statuts sont
soumis aux conseils municipaux en même temps
que la liste des communes intéressées selon
des procédures détaillées ci-après.
II. L’évolution des territoires
des intercommunalités
A. Les schémas départementaux
de coopération intercommunale (SDCI)
(article L.5210-1-1)
L’achèvement et la rationalisation de la carte
intercommunale s’est appuyée sur les SDCI élaborés
en 2011. Dans le cadre de ces schémas et pendant
deux ans (jusqu’en juin 2013), les préfets ont pu
proposer le rattachement de communes isolées,
enclavées ou constituant une discontinuité territoriale
à un EPCI à fiscalité propre, l’élargissement des
périmètres des communautés (par des procédures
de fusion, extension-retrait), ainsi que la suppression
ou la fusion de certains syndicats.
Les SDCI sont élaborés en étroite liaison avec
les commissions départementales de la coopération
intercommunale (CDCI) présidées par le préfet
et composées d’élus majoritairement communaux et
intercommunaux. Consultées pour avis, elles disposent
d’un pouvoir de modification du schéma (par
amendement) à la majorité des deux tiers de leurs
membres.
La loi prévoit une procédure de révision des SDCI
au cours de l’année suivant le renouvellement général
des conseils municipaux, soit en 2015, puis tous les six
ans au moins à compter de la présentation du projet
de schéma révisé à la CDCI. La procédure de révision
est décidée par arrêté du préfet ou par une résolution
de la CDCI adoptée à la majorité des deux tiers
de ses membres.
Les CDCI sont renouvelées après l’installation
des conseils municipaux et des assemblées
intercommunales. Leur composition est prévue aux
articles L.5211-42 et suivants du CGCT. Les modalités
d’élection des membres sont précisées aux articles
R.5211-19 et suivants du même code.
FOCUS
La majorité qualifiée
(article L.5211-5)
Elle est déterminée par l’accord des deux tiers
au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus
de la moitié de la population totale de celles-
ci, ou la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les
deux tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement
comprendre l’accord du conseil municipal de
la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au
quart de la population totale concernée.
Il s’agit de la « majorité qualifiée requise
pour la création d’un EPCI à fiscalité propre »
également utilisée en cas de transfert de
compétences, d’évolution du périmètre (sauf
fusion d’EPCI) et pour les autres modifications
statutaires.
