59
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 4 - Les aspects institutionnels de l’intercommunalité
• missions du service public départemental d’action
sociale et des familles ; tout ou partie des actions
en faveur des personnes âgées et action sociale ;
• programme départemental d’insertion ; aide
aux jeunes en difficulté ; actions de prévention
spécialisée auprès des jeunes et des familles
en difficulté ;
• gestion des routes ;
• zones d’activités et promotion des activités
économiques, tout ou partie des compétences
de développement économique ;
• collèges ;
• tout ou partie des compétences de tourisme,
de culture, d’équipements sportifs.
À compter du 1
er
janvier 2017, une convention organise
le transfert de la compétence de gestion des routes
départementales ou en précise les modalités
d’exercice par le département en cohérence avec
les politiques de la métropole.
À défaut de convention entre le département
et la métropole au 1
er
janvier 2017, la compétence
est transférée de plein droit à la métropole.
c) Délégations conventionnelles de la région
• lycées ;
• tout ou partie des compétences en matière
de développement économique.
E. Définition de l’intérêt communautaire
La notion d’intérêt communautaire des compétences
des communautés a été consacrée par la loi
du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à
la simplification de la coopération intercommunale.
En l’absence d’une définition précise de l’intérêt
communautaire, les élus déterminent librement le
contenu des compétences obligatoires et optionnelles
des communautés en fonction des choix appréciés
localement.
Cette faculté est importante dans la mesure où
le législateur a attribué aux groupements de vastes
champs d’interventions.
Les modalités et le délai de sa détermination ainsi
que les compétences soumises à sa reconnaissance
sont déterminés par la loi.
g) concession de la distribution publique d’électricité
et de gaz ;
h) création, aménagement, entretien et gestion
des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
i) création et entretien des infrastructures de charges
à l’usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables ;
j) gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (au 1
er
janvier 2016) ;
k) autorité concessionnaire de l’État pour les plages.
2) Autres compétences
a) Délégations ou transferts de l’État
n
Délégations conventionnelles en matière
de logement
L’État peut déléguer, par convention, à la métropole
qui en fait la demande, et dès lors qu’elle dispose d’un
PLH exécutoire, les compétences suivantes :
• l’attribution des aides au logement locatif social et,
par délégation de l’ANAH, les aides en faveur de
l’habitat privé ;
• sans dissociation possible, la garantie du droit à
un logement décent et indépendant et la délégation
de tout ou partie des réservations de logement
(dont bénéficie le préfet).
Dans les mêmes conditions, l’État peut déléguer tout
ou partie de :
• la mise en œuvre de la procédure de réquisition ;
• la gestion de la veille sociale, de l’hébergement
et de l’hébergement d’urgence ;
• l’élaboration et la contractualisation des conventions
d’utilité sociale ;
• la délivrance aux organismes d’HLM des agréments
de vente de logements.
Ces conventions sont signées pour un délai de six ans,
renouvelable.
n
Transferts en matière d’équipements
• grands équipements et infrastructures ;
• logements étudiants ;
• foyers de jeunes travailleurs.
b) Délégations conventionnelles du département
• attribution des aides au titre du fonds de solidarité
pour le logement ;
