Modalités
Délai
Si absence de détermination dans le délai imparti
Il est possible d’y procéder ultérieurement dans la
limite du délai de deux ans mentionné dans le tableau
ci-dessus. Le conseil communautaire doit cependant
être incité à le faire aussi rapidement que possible afin
de pouvoir les exercer valablement.
La notion d’intérêt communautaire permet de fixer
les axes d’intervention de la communauté. Il s’analyse
comme la « ligne de partage » au sein d’une
compétence entre les domaines d’action transférés à
la communauté (ou à la métropole) et ceux qui sont
conservés par les communes.
C’est en d’autres termes, le moyen, pour certaines
compétences énumérées par la loi, de laisser au
niveau communal des compétences de proximité et de
transférer à la communauté les actions, opérations,
équipements qui exigent une gestion intercommunale
(par leur ampleur, leur coût, leur caractère stratégique
et structurant...).
L’intérêt communautaire (ou métropolitain) devrait
logiquement être déterminé au moment du transfert
de la compétence lors de la création de la structure,
de l’extension de ses attributions en cas de transfert
ultérieur ou de modification de son périmètre.
FOCUS
Intérêt communautaire et communauté
de communes
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation
de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles a modifié les conditions de
détermination de l’intérêt communautaire
dans les communautés de communes :
auparavant défini par les conseils municipaux
à la majorité qualifiée, il est désormais
déterminé par le conseil communautaire
à la majorité des deux tiers de son effectif.
(article L.5214-16, IV)
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 4 - Les aspects institutionnels de l’intercommunalité
Modalités et délai de la détermination de l’intérêt communautaire ou métropolitain
Décision de l’organe délibérant à la majorité des deux tiers de ses membres
(1)
.
Il n’a pas à figurer dans les statuts de la communauté (sauf pour les
communautés de communes avant l’application de la loi du 27 janvier 2014)
ou de la métropole.
Il n’appartient en aucun cas au préfet de définir l’intérêt communautaire
ou l’intérêt métropolitain d’une compétence. Celui-ci reste, en revanche,
soumis au contrôle de légalité et à l’appréciation du juge administratif.
Deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert
de compétence (ou le décret prononçant la création de la métropole).
L’intégralité de la compétence est transférée à la communauté ou à la métropole.
Modalités
Délai
Si absence
de détermination
dans le délai imparti
60
(1) Il s’agit de la majorité des deux tiers de tous les conseillers communautaires en exercice composant le conseil de la communauté
(Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2004, Association Sauvons la cité de la citadelle de Lille).
