58
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 4 - Les aspects institutionnels de l’intercommunalité
e) établissement, exploitation, acquisition et mise
à disposition d’infrastructures et de réseaux
de télécommunications.
3. Politique locale de l’habitat
a) programme local de l’habitat ;
b) politique du logement, actions et aides financières
en faveur du logement social, action en faveur
du logement des personnes défavorisées ;
c) amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation
et résorption de l’habitat insalubre ;
d) aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil des gens du voyage.
4. Politique de la ville
a) élaboration du diagnostic de territoire et définition
des orientations du contrat de ville ;
b) animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, local
et d’insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
c) programmes d’actions définis dans le contrat
de ville.
5. Gestion des services d’intérêt collectif
a) assainissement et eau ;
b) création, extension et translation des cimetières,
sites cinéraires d’intérêt métropolitain
et crématoriums ;
c) abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt
national ;
d) services d’incendie et de secours ;
e) service public de défense extérieure contre
l’incendie.
6. Protection et mise en valeur de l’environnement
et de politique du cadre de vie
a) gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) lutte contre la pollution de l’air ;
c) lutte contre les nuisances sonores ;
d) contribution à la transition énergétique ;
e) soutien aux actions de maîtrise de la demande
d’énergie ;
f) élaboration et adoption d’un plan climat énergie
territorial ;
D. Métropole
La métropole exerce des compétences obligatoires
définies par la loi. Celles acquises par l’EPCI avant sa
transformation en métropole lui sont transférées de
plein droit. La métropole peut se voir en outre attribuer
certaines compétences de l’État, du département ou de
la région.
Lorsque l’exercice d’une compétence est subordonné à
la reconnaissance de son intérêt métropolitain, celui-ci
est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil
de la métropole
(voir paragraphe E ci-après)
.
1) Compétences obligatoires
(article L.5217-2)
1. Développement et aménagement économique,
social et culturel
a) zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) actions de développement économique, participation
au copilotage des pôles de compétitivité et au capital
des sociétés d’accélération du transfert de
technologie ;
c) équipements culturels, socioculturels,
socio-éducatifs, sportifs d’intérêt métropolitain ;
d) promotion du tourisme, dont la création d’offices
de tourisme ;
e) programme de soutien et d’aides aux
établissements d’enseignement supérieur
et de recherche et aux programmes de recherche
(en tenant compte du schéma régional).
2. Aménagement de l’espace métropolitain
a) SCoT et schéma de secteur, PLU, opérations
d’aménagement d’intérêt métropolitain
(article L.300- du code de l’urbanisme)
, actions
de valorisation du patrimoine naturel et paysager,
constitution de réserves foncières ;
b) organisation de la mobilité, création, aménagement
et entretien de voirie, signalisation, abris de
voyageurs, parcs et aires de stationnement, PDU ;
c) création, aménagement et entretien des espaces
publics dédiés à tout mode de déplacement urbain
et ouvrages accessoires ;
d) participation à la gouvernance et à l’aménagement
des gares ;
