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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 4 - Les aspects institutionnels de l’intercommunalité
III. Les compétences des communautés et de la métropole
A. Communauté de communes
1) Compétences obligatoires et facultatives
Fiscalité de l’EPCI
issu de la fusion
Compétences
Compétences
Compétences
obligatoires
optionnelles
facultatives
art. L.5214-16, I
1. Aménagement de
l’espace pour
la conduite d’actions
d’intérêt
communautaire ;
SCOT ; PLU (1)*.
2. Actions de
développement
économique
intéressant
l’ensemble de
la communauté.
3. Gestion des milieux
aquatiques
et prévention
des inondations
(à compter du
1
er
janvier 2016).
art. L.5214-16, II
Trois compétences à choisir parmi les
sept blocs de compétences suivants :
1. Protection et mise en valeur de
l’environnement et soutien aux actions
de maîtrise de l’énergie.
2. Politique du logement et du cadre de vie.
2bis. Politique de la ville : diagnostic du
territoire et définition des orientations
du contrat de ville ; animation et
coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain,
de développement local et d’insertion
économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d’actions
définis dans le contrat de ville.
3. Création, aménagement et entretien
de la voirie.
4. Construction, entretien et
fonctionnement d’équipements
culturels et sportifs et d’équipements
de l’enseignement pré-élémentaire
et élémentaire.
5. Action sociale d’intérêt communautaire.
6. Tout ou partie de l’assainissement.
art. L.5214-16, III
Le choix des compétences
optionnelles est effectué par la majorité
qualifiée requise pour la création
de la communauté.
art. L.5211-17
Par la décision
institutive ou lors d’une
modification statutaire
ultérieure à la majorité
qualifiée.
Communauté
de communes
à fiscalité
additionnelle
L’intérêt
communautaire
est déterminé à
la majorité des
deux tiers du
conseil
communautaire
(voir paragraphe
E ci-après)
(1) En ce qui concerne le PLU, à l’exception du cas où la communauté est déjà compétente, le transfert n’est pas immédiat
et les maires peuvent s’y opposer (voir chapitre 7, IV).
