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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 4 - Les aspects institutionnels de l’intercommunalité
de fusion entre deux ou plusieurs EPCI dont l’un,
au moins, est à fiscalité propre.
n
Fusion à l’initiative d’un ou plusieurs conseils
municipaux ou de l’organe délibérant d’un EPCI
Dans ces deux cas, le préfet dispose de deux mois
pour fixer le périmètre. La procédure de fusion peut
également être initiée par le préfet ou la commission
départementale de la coopération intercommunale
(CDCI).
n
Le périmètre est arrêté par le préfet
Celui-ci dresse la liste des EPCI concernés et
détermine la catégorie d’EPCI à fiscalité propre
envisagé. Le projet de périmètre, d’un seul tenant et
sans enclave, peut comprendre des communes dont
l’inclusion est de nature à assurer la cohérence
spatiale, économique et la solidarité financière
nécessaires au développement du nouvel EPCI dans
le respect du schéma départemental de coopération
intercommunale.
Le projet de périmètre, accompagné d’un rapport
explicatif et d’une étude d’impact budgétaire et fiscal,
est notifié par le préfet au maire de chaque commune
incluse dans le projet.
Les conseils municipaux disposent de trois mois
pour se prononcer sur :
• le projet de périmètre ;
• la catégorie de communauté ;
• les statuts du nouvel EPCI.
À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est
réputé favorable.
Le projet est également soumis pour avis aux EPCI
dont la fusion est envisagée (délai de trois mois), puis
il est notifié, avec les délibérations des communes
et des EPCI, pour avis à la CDCI qui peut l’amender
à la majorité des deux tiers de ses membres.
n
La fusion peut être décidée par arrêté du préfet,
après accord des conseils municipaux
Cet accord est exprimé par deux tiers au moins des
conseils municipaux de toutes les communes incluses
dans le projet de périmètre représentant plus de
À défaut d’une délibération prise dans ce délai,
la décision est considérée comme favorable.
La transformation est arrêtée par le représentant
de l’État.
Par ailleurs, le périmètre du groupement qui a décidé
de se transformer en communauté d’agglomération,
communauté urbaine ou métropole peut être étendu
aux communes dont l’inclusion est de nature à assurer
la cohérence spatiale et économique, ainsi que la
solidarité financière et sociale nécessaire au
développement de la communauté ou la métropole.
Le périmètre ne pourra être étendu, sans leur accord,
aux communes appartenant à une communauté
de communes éligible à la DGF bonifiée.
Le projet d’extension du périmètre de l’EPCI est arrêté
par le préfet, après avis de la CDCI (à défaut d’avis
dans les deux mois, l’avis est réputé négatif).
Le périmètre ne peut être étendu qu’après accord
du conseil de l’EPCI et des conseils municipaux
des communes incluses dans le périmètre futur,
à la majorité qualifiée.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population
est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure
au quart de la population totale concernée. À défaut
de délibération dans les trois mois qui suivent la
notification du projet d’extension de périmètre, l’accord
est réputé donné.
Une communauté ne peut se transformer et étendre
son périmètre qu’en continuité avec le périmètre
existant et sans création d’enclave.
L’extension du périmètre de l’EPCI et sa transformation
sont prononcées par le même arrêté.
Cet arrêté vaut retrait des communes
des communautés dont elles sont membres.
E. Fusion d’EPCI
1) Initiative et périmètre de la fusion
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales a réorganisé la procédure
