55
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 4 - Les aspects institutionnels de l’intercommunalité
n
Compétences
La communauté doit exercer au moins quatre des neuf
groupes de compétences suivants :
1. En matière de développement économique :
aménagement, entretien et gestion de zones
d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale ou touristique d’intérêt communautaire ;
actions de développement économique d’intérêt
communautaire.
2. En matière d’aménagement de l’espace
communautaire : SCoT et schéma de secteur ;
PLU ; zones d’aménagement concerté d’intérêt
communautaire.
2
.
bis. Gestion des milieux aquatiques et prévention
des inondations (au 1
er
janvier 2016).
3. Création ou aménagement et entretien de la voirie
d’intérêt communautaire.
4. Politique du logement social d’intérêt
communautaire et action, par des opérations
d’intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées.
4
.
bis. En matière de politique de la ville : diagnostic
du territoire et définition des orientations du contrat
de ville ; animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat
de ville.
5. Collecte et traitement des déchets des ménages
et assimilés.
6. En matière de développement et d’aménagement
sportif de l’espace communautaire : construction,
aménagement, entretien et gestion des équipements
sportifs d’intérêt communautaire.
7. En matière d’assainissement : l’assainissement
collectif et l’assainissement non collectif.
L’éligibilité à la DGF bonifiée est constatée par arrêté
du préfet lorsque la communauté de communes
remplit l’ensemble des conditions requises.
Une communauté de communes peut déléguer
à un syndicat mixte l’exercice d’une compétence sans
pour autant ne plus remplir les conditions d’éligibilité
à la DGF bonifiée.
Lorsqu’un transfert de compétences répondant
aux conditions fixées par la loi a été régulièrement
approuvé par le conseil communautaire et par la
majorité qualifiée des conseils municipaux, le préfet,
qui, dans ce cas, est tenu de prononcer le transfert
de compétences, peut prendre un arrêté dans ce sens
avant même l’expiration du délai de trois mois dont
disposent les conseils municipaux pour se prononcer
(Conseil d’État, 3 mai 2002, commune de Laveyron)
.
2) Conditions d’éligibilité à la DGF bonifiée
pour la communauté de communes levant la FPU
(article L.5214-23-1)
Les communautés de communes levant la fiscalité
professionnelle unique peuvent bénéficier d’une DGF
bonifiée lorsqu’elles répondent à certaines conditions
démographiques et exercent au moins quatre groupes
de compétences définis par la loi :
n
Population
La communauté de communes doit :
• avoir une population comprise entre 3 500 et
50 000 habitants au plus (population INSEE).
Si la population est supérieure à 50 000 habitants,
la communauté ne doit pas inclure de commune
centre ou de commune chef-lieu de département
de plus de 15 000 habitants ;
ou
• avoir une population de moins de 3 500 habitants
si elle est située en zone de revitalisation rurale
de montagne et comprend :
- au moins dix communes, dont un chef-lieu
de canton ;
- ou la totalité des communes d’un canton.
FOCUS
Communauté de communes levant la FPU
Pour ce type d’EPCI, l’aménagement,
la gestion et l’entretien des zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire
d’intérêt communautaire sont inclus
dans la compétence 2
(actions de développement économique).
