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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 5 - Organisation et fonctionnement de la structure intercommunale
mesures permettant de l’éviter, sont responsables
pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de
façon manifestement délibérée une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la
loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée
et qui exposait autrui à un risque d’une particulière
gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.
C. La responsabilité financière
du président de l’EPCI
Dans le cadre de ses attributions financières, le
président peut voir sa responsabilité engagée à deux
titres : être déclaré comptable de fait lorsqu’il commet
une gestion de fait ou être mis en cause par la Cour de
discipline budgétaire et financière.
1) La gestion de fait
La gestion de fait consiste à manier ou détenir des
deniers publics sans y avoir été habilité.
Or, le président est l’ordonnateur de l’EPCI (il donne les
ordres de dépense et de recette des deniers publics) et
ne peut donc manier directement les deniers publics de
l’EPCI sans commettre une gestion de fait.
n
Modalités
La gestion de fait peut avoir lieu en recettes ou en
dépenses :
• en recettes : par encaissement des recettes
d’un service ou d’un équipement public ;
• en dépenses : la gestion de fait consiste à payer une
dépense publique qui ne correspond pas à la réalité
(mandat fictif) concernant soit la date de la prestation
(pièce justificative antidatée pour faire supporter au
budget précédent le montant d’un marché qui
relèverait du suivant), soit le montant de la prestation
(remise accordée non portée sur la facture), soit la
prestation elle-même (elle n’est pas en réalité celle
indiquée), soit enfin la personne du créancier
destinataire du paiement.
n
Gestion de fait et associations
En principe, les subventions versées par un EPCI à une
association indépendante deviennent des deniers
privés en lui parvenant lorsque ceux-ci sont utilisés
conformément à ses statuts et aux conditions
éventuellement posées pour l’octroi de ces
subventions.
Mais elles deviennent des deniers publics, donc avec
un risque de gestion de fait (non seulement pour les
dirigeants de l’association, mais encore pour le
président qui a ordonnancé la subvention), lorsque
ladite association n’est qu’une émanation d’une
personne publique (de l’EPCI par exemple si son
conseil d’administration est majoritairement composé
d’élus et de personnels intercommunaux), ou si elle
n’existe pas juridiquement (association non déclarée
ou ne fonctionnant pas en réalité) ou ne pouvait
légalement être subventionnée (association religieuse
par exemple).
AT T ENT I ON !
Le risque de gestion de fait concerne non
seulement celui qui manie ou conserve lui-
même irrégulièrement des deniers publics mais
aussi ceux qui ont ordonné l’opération
constitutive de gestion de fait, l’ont organisée,
s’y sont prêtés (s’en sont rendus complices en
quelque sorte) ou la poursuivent (suivant les
décisions du président de l’EPCI précédent par
exemple).
Ce risque peut être encouru notamment dans
les relations entre les EPCI et les associations
(offices du tourisme sous forme associative,
notamment).
FOCUS
Sanctions
En sus des nécessaires mesures de
régularisation des opérations irrégulièrement
effectuées, la personne déclarée définitivement
gestionnaire de fait par la chambre régionale des
comptes est passible d’amendes (qui n’ont pas
un caractère pénal).
