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C
hapitre
6
Les finances et
la fiscalité de
l’intercommunalité
Les communautés sont dotées de l’autonomie financière, elles disposent donc de leur propre
budget. Leur financement est assuré par le recours à fiscalité directe locale. Elles bénéficient
également de dotations de l’État.
I. Les ressources fiscales
A. La fiscalité additionnelle
1) Le principe
La communauté perçoit les quatre taxes directes
locales, tout comme ses communes membres :
• taxe d’habitation (TH) ;
• taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) ;
• taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ;
• contribution économique territoriale (CET).
Cette dernière est composée de deux parts :
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE).
Ë
Nota : La communauté, quel que soit son régime
fiscal, ne dispose d’aucun pouvoir sur le taux
de CVAE, celui-ci étant fixé nationalement à 1,5 %
(en 2014).
La communauté partage également avec ses
communes membres les produits de certaines parts
des impositions forfaitaires sur les entreprises
de réseaux (IFER), notamment 50 % des IFER éolien
et de stockage de gaz.
Enfin, la communauté peut percevoir les produits
de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
sur délibération concordante de l’EPCI et des
communes concernées prises avant le 1
er
octobre
pour une application l’année suivante.
n
Communautés pouvant lever la fiscalité
additionnelle (FA)
article 1379 0 bis, II du CGI
Oui, régime de droit
article 1379 0 bis, I du CGI
Non
article 1379 0 bis, II du CGI
Uniquement pour celles
créées avant le 13 juillet 1999
et qui se sont opposées
à l’institution de l’ex-taxe
professionnelle unique
* Les métropoles sont soumises au régime de la FPU, voir B, I
du présent chapitre.
Communauté de
communes
Communauté
d’agglomération
Communauté
urbaine
