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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
15 avril, recalculer son taux de CFE et le voter
dans la limite du taux moyen pondéré de CFE de la
communauté et de la commune rattachée, calculé
à partir de leurs taux n-1. Les dispositions relatives
à la réduction progressive des écarts de taux sont
applicables.
Ë
Nota : Ces dispositions s’appliquent également
dans le cas de l’adhésion d’une commune à une
communauté ayant opté pour la FPZ. Toutefois,
le conseil municipal de la commune et le conseil
communautaire peuvent décider, par délibérations
concordantes, que le taux de CFE appliqué dans la
zone de la commune adhérente soit, dès la première
année, celui fixé par la communauté.
Concernant les taux additionnels de TH, TFB et TFNB
(article 1638 quater, IV bis du CGI)
, un lissage progressif
des taux intercommunaux est possible. Par
délibérations concordantes du conseil communautaire
et du conseil municipal de la commune adhérente, les
taux de TH, TFB, TFNB votés par l’EPCI peuvent être
appliqués de manière progressive, par fractions égales,
sur une période de douze ans maximum. Le rapport
entre le taux communautaire et le taux de la commune
adhérente ne doit pas être supérieur à 10 %. Le calcul
de ce rapport tient compte des taux perçus par l’EPCI
auquel la commune appartenait.
n
Réduction de la part départementale
de taxe d’habitation de la commune
(article 1638 quater, VII du CGI)
Ë
Rappel : en application de la loi de finances pour
2010, la part départementale de taxe d’habitation
a été transférée, à compter du 1
er
janvier 2011, aux
EPCI à fiscalité propre et aux communes. Ce taux
départemental de taxe d’habitation a été intégré aux
taux de TH des EPCI à FPU, des communes isolées,
et en grande partie, à celui des communes membres
d’EPCI en FA.
Lorsqu’une commune – antérieurement membre d’un
EPCI en FA ou isolée – adhère à un EPCI en FPU, il est
nécessaire de réduire le taux de TH de la commune,
afin que la part départementale (transférée en 2011)
n
Réduction progressive des écarts de taux de CFE
Afin de protéger les entreprises contre une hausse
de CFE trop importante, la loi prévoit un système
de lissage des taux qui permet une application étalée
dans le temps du taux de CFE.
La durée de réduction progressive des écarts de taux
est calculée en fonction de l’importance initiale
de l’écart entre les taux communaux de CFE (n–1).
Toutefois, le conseil communautaire peut, par une
délibération adoptée à la majorité simple de ses
membres, modifier cette période, sans qu’elle puisse
excéder douze ans ou être inférieure à deux ans.
Cette délibération doit intervenir au cours des deux
premières années à compter de l’institution de la FPU,
avant le 15 avril. Elle ne peut être modifiée
ultérieurement.
3) Les conséquences de l’adhésion
d’une commune
Concernant la CFE, deux possibilités sont offertes
(article 1638 quater du CGI)
:
1. Le taux de CFE de la commune adhérente est
rapproché progressivement de celui de la communauté
– qui reste inchangé – selon les modalités suivantes :
• l’écart constaté entre ces deux taux est réduit chaque
année par parts égales selon la période d’unification
fixée dans la loi (un à dix ans en fonction de l’écart).
Le conseil communautaire peut, par délibération à la
majorité simple, modifier la durée de réduction, pour
la fixer entre deux et douze ans ;
• si la période d’unification des taux applicables dans
les communes de la communauté n’est pas terminée,
le conseil municipal de la commune adhérente peut
décider d’appliquer la disposition précédente ou
de réduire l’écart de taux, chaque année, par parts
égales, en proportion du nombre d’années restant
à courir jusqu’à l’application d’un taux unique dans
l’ensemble de la communauté. Cependant, cette
possibilité ne peut pas avoir pour effet d’appliquer
une période de réduction des écarts de taux plus
courte que le délai légal.
2. Par exception aux dispositions précédentes et pour
l’année suivant celle de l’adhésion de la commune,
la communauté peut, par délibération du conseil
communautaire prise à la majorité simple avant le
